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Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 23/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un jeune majeur étranger d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées avec les services d’une préfecture dans le cadre d’une première demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 19/12/2017L'affaire concerne l'allégation du requérant, qui affirme être homosexuel, de risques de mauvais traitement en cas de renvoi en Sierra Leone. Par ailleurs, l'intéressé faisait valoir que son retour l'exposerait à une discrimination en raison de [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 11/07/2006L’affaire concerne le traitement inhumain et dégradant subi par un ressortissant sierra-léonais né en 1965 et domicilié à Cologne, en raison de l’administration de force d’un vomitif afin de recueillir des éléments de preuve. En 1993, des pol[...]