trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Règlements amiables

Règlement amiable RA-2022-017 du 23 février 2022 relatif à la délivrance d’un titre de séjour « étudiant » au bénéfice d’un jeune majeur étranger scolarisé en terminale professionnelle et réalisant un stage en entreprise ayant formulé une première demande d’admission au séjour en qualité d’ancien mineur isolé pris en charge par l’aide sociale à l’enfance

Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/02/2022

Le Défenseur des droits a été saisi par un jeune majeur étranger d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées avec les services d’une préfecture dans le cadre d’une première demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L[...]

Plus d'information...

Jurisprudences

Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête d'un ressortissant sierra-léonais qui se plaignait de risque de mauvais traitement en raison de sa prétendue homosexualité en cas de renvoi dans son pays d'origine : I.K. c. Suisse

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/12/2017

L'affaire concerne l'allégation du requérant, qui affirme être homosexuel, de risques de mauvais traitement en cas de renvoi en Sierra Leone. Par ailleurs, l'intéressé faisait valoir que son retour l'exposerait à une discrimination en raison de [...]

Plus d'information...

Jurisprudences

Arrêt relatif à l'utilisation comme moyen de preuve d’un sachet de drogue recueilli à la suite de l’administration de force d’un vomitif : Jalloh c. Allemagne

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2006

L’affaire concerne le traitement inhumain et dégradant subi par un ressortissant sierra-léonais né en 1965 et domicilié à Cologne, en raison de l’administration de force d’un vomitif afin de recueillir des éléments de preuve. En 1993, des pol[...]

Plus d'information...