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Règlements amiables

Règlement amiable 13-011141 du 13 novembre 2015 relatif au refus de pension d'invalidité opposé à un ancien ressortissant serbe devenu monténégrin

Défenseur des Droits, Auteur | 13/11/2015

La CRAMIF a accordé au réclamant une pension d’invalidité de 2ème catégorie. L’organisme a cependant annulé sa décision au motif que l’intéressé n’était pas en mesure de produire un titre de séjour en cours de validité. Deux années plus tard, l’[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la condamnation de la Belgique en raison du traitement dégradant à l'égard d'une famille rom suite au refus d'asile : V.M. et autres c. Belgique

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2015

L’affaire concerne les conditions d’accueil d’une famille de ressortissants serbes d'origine rom demandeurs d’asile en Belgique (après avoir demandé en vain l'asile en France). Suite à un ordre de quitter le territoire belge et malgré les recour[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'obligation d'identifier et de punir les agents de l'Etat ayant commis des faits de torture et de mauvais traitements : Hajnal c. Serbie

Cour européenne des droits de l'homme | 19/06/2012

Le requérant soutient avoir été battu par des policiers lors des interrogatoires concernant une série de cambriolages. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’intéressé se plaignait de brutalités policière[...]

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