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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que les mesures imposées à des professionnels de santé non vaccinés étaient justifiées : Pasquinelli et autres c. Saint-Marin

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/08/2024

Les requérants sont dix-neuf ressortissants saint-marinais, six ressortissants italiens et un ressortissant moldave. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 14 (interdiction de la discrimination) et [...]

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