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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que l'absence de décision dans le cadre de procédures pénales sur les prétentions à caractère civil des victimes d'infractions alléguées n'a pas violé la Convention : Fabbri et autres c. Saint-Marin

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/09/2024

L’affaire Fabbri et autres c. Saint-Marin (requêtes nos 6319/21, 6321/21 et 9227/21) concerne trois personnes qui ont pris part à des procédures pénales en qualité de victimes d’infractions alléguées. Les intéressés soutenaient qu’il n’avait pa[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que les mesures imposées à des professionnels de santé non vaccinés étaient justifiées : Pasquinelli et autres c. Saint-Marin

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/08/2024

Les requérants sont dix-neuf ressortissants saint-marinais, six ressortissants italiens et un ressortissant moldave. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 14 (interdiction de la discrimination) et [...]

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