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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/11/2017L’affaire concerne la situation d’un opposant politique, placé en détention après avoir participé à un mouvement de protestation en 2012. Pendant les deux premiers mois d’audience lors du procès, le requérant et neuf autres accusés ont été confi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2017L'affaire concerne des mauvais traitements qu'aurait subis la requérante lors d'une dispute avec deux policiers à l'occasion de la remise d'une convocation à comparaître au commissariat concernant un membre de sa famille. La CEDH conclut à l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2017L'affaire concerne l'expulsion de la requérante et de sa fille du logement social, où elles avaient vécu pendant près de sept ans, à la suite de l'annulation du bail social en raison du caractère illégal d'échange d'appartements organisé par un [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2017L’affaire concerne un groupe d’entrepreneurs qui avaient participé à des sit-ins (manifestations non violentes et immobiles consistant à s’asseoir et rester le plus longtemps possible sur les lieux) dans leur marché local pour protester contre u[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2017Le requérant, ressortissant américain, est père de quatre enfants nés en 1997, 2000, 2002 et 2006, d’une union avec une ressortissante ayant double nationalité russe et américaine. La famille était installée en Italie depuis 1998. En août 2011,[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 30/06/2017Au mois de mars 2017, une jeune femme de nationalité russe saisit la déléguée du Défenseur des droits. Elle vit en France depuis plus de 5 ans avec son mari et ses trois enfants. Ils sont régularisés depuis plus de 1 an et demi. Ils travaillent [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2017L’affaire concerne les griefs de trois militants de la cause homosexuelle visant la législation russe qui interdit la promotion de l’homosexualité, également désignée par l’appellation « lois sur la propagande gay ». Une série de lois (en dernie[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2017L'affaire concerne la publication de l'image du fils de la requérante, sans son consentement, sur la page de couverture d'une brochure portant sur la protection des orphelins et l'aide aux familles désireuses d'adopter. Cette photographie, prise[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 30/03/2017En avril 2006, le fils du requérant a participé à un rassemblement public de plusieurs centaines de personnes venues dénoncer la corruption des fonctionnaires locaux. Le rassemblement a été dispersé par les autorités au moyen d'armes à feu. Le f[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/03/2017En 2004, le requérant, mineur à l'époque, a subi des actes de violences policières au poste de police. La CEDH conclut à la violation de l'article 3 de la Convention en raison des actes constitutifs de traitement inhumain et dégradant ainsi q[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/03/2017L'affaire concerne des plaintes formulées par quatre demandeurs d'asile, qui transitaient par un aéroport russe et se sont vu refuser l'entrée en Russie. Trois requérants ont y ont passé cinq à huit mois et un y a passé près de deux ans. La C[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/03/2017L'affaire concerne l'expulsion du requérant, habitant d'un logement public, après le décès de sa compagne. Dans le cadre de la procédure judiciaire relative à cette expulsion, les juges russes avaient refusé de lui reconnaître la qualité de memb[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/03/2017L'affaire concerne les mauvais traitements infligés à un garçon de 4 ans par des enseignants de son école maternelle publique à la suite desquels l'enfant a développé des troubles neurologiques. La CEDH conclut à l'unanimité qu'il y a eu deux[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/03/2017La CEDH conclut, à l'unanimité, que les décisions d'incarcérer des détenus dans des établissements pénitentiaires éloignés, puis leur incapacité à obtenir un transfert, s'analysent en une violation de leur droit au respect de la vie familiale (a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/02/2017L'affaire concerne l'arrestation d'un activiste politique, leader de l'opposition et blogueur populaire à sept reprises lors de différents rassemblements publics et les poursuites ultérieurement engagées contre lui pour des infractions administr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 24/01/2017L’affaire concerne la différence de traitement entre les requérants, hommes adultes purgeant une peine de réclusion à perpétuité, et d’autres catégories de condamnés (les femmes, les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 24/01/2017L’affaire concerne la prise en charge par les services sociaux d’un enfant né en février 2011 d’une mère porteuse en Russie pour le compte d’un couple hétérosexuel italien en violation de l’interdiction de cette pratique en Italie. Conformément [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2017L'affaire concerne l'interdiction générale faite aux ressortissants américains, à la suite de changement de législation, d'adopter des enfants en Russie, dont un grand nombre nécessitant des soins médicaux spécialisés. La loi supprimant le droit[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/12/2016L'affaire concerne des faits survenus à l'automne 2006 à la suite de la décision d'expulser du territoire russe une femme géorgienne dont la grossesse était avancée et qui était accompagnée de ses quatre jeunes enfants. Les requérants se plaigna[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/10/2016Les requérants d’origine rom sont des habitants de l’un des villages qui avaient été choisis au début des années 50 par les autorités soviétiques pour l’installation permanente de Roms. Après la dissolution de l’URSS, plusieurs habitants du vill[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/10/2016L’affaire concerne un opposant politique, placé en détention après avoir participé à un mouvement de protestation en 2012. Pendant les deux premiers mois d’audience lors du procès, le requérant et neuf autres accusés ont été confinés dans un box[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lozère, Auteur | 08/09/2016La requérante, ressortissante russe titulaire d’une carte de séjour temporaire, conteste le refus de l’octroi de prestations familiales qui lui a été opposé au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses deux enfants nés à [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 23/03/2016L'affaire concerne la détention pendant 30 jours, dans un centre de détention temporaire pour mineurs délinquants, d'un garçon de 12 ans atteint de troubles mentaux et neuro-comportementaux. Par un arrêt de chambre adopté le 14 novembre 2013, la[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/03/2016L'affaire porte sur l'entrée et le séjour en Russie d'étrangers séropositifs. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y eu violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l'homme, combiné avec [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/12/2015L’affaire concerne le système d’interception secrète des communications de téléphonie mobile en Russie. Le requérant, rédacteur en chef d’une maison d’édition, alléguait en particulier que les opérateurs de réseaux mobiles en Russie étaient [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/10/2015L'affaire concerne l'allégation de traitements inhumains et dégradants subis par le requérant de la part de ses codétenus alors qu'un gardien de prison était présent. La CEDH juge qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traite[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/07/2015Suite à la révélation d'absence de lien biologique entre le requérant, père légal, et l'enfant de son ex-épouse né pendant leur mariage, le requérant a perdu la qualité juridique de père et a été exclu de la vie de l'enfant, alors âgé de cinq an[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén., Auteur | 03/07/2015Le requérant s’est vu opposer un refus à la demande visant la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de naissance de son fils né en Russie en août 2011. L'acte de naissance de l’enfant établie par les autorités russes[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén., Auteur | 03/07/2015Un ressortissant français avait demandé en vain la transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de naissance de sa fille née en Russie en mai 2011. L'acte de naissance le désigne comme étant le père de l'enfant et une ressortissante[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2015L'affaire concerne les diverses restrictions aux visites familiales qu'un détenu s'est vu imposer pendant les dix premières années de sa détention dans une colonie pénitentiaire à régime spécial. La Grande chambre de la CEDH à l'unanimité à l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/01/2015Les requérants, un couple italien hétérosexuel, ont eu recours à la gestation pour autrui en Russie en violation de l’interdiction de cette pratique en Italie où, de retour avec l’enfant né en février 2011, ils ont tenté en vain de faire transcr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/12/2014Le requérant a du quitter son pays en raison des persécutions subies. La requête a été introduite le 22 décembre 2014 et l'affaire a été communiquée par la CEDH le 23 décembre 2014. Grief: Invoquant l’article 3 de la Convention, le requ[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 16/12/2014Le requérant a demandé en vain la transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de naissance de sa fille née en Russie en mai 2011. L'acte de naissance désigne le requérant comme étant le père de l'enfant et une ressortissante russe [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2014Les requérants, ressortissants russes, ont du quitter leur pays en raison des persécutions subies. Après l’échec d’une première mesure d’éloignement en France, les requérants ont été placés avec leur enfant âgé de quinze mois en centre de rétent[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/09/2014L’affaire concerne la menace d’expulsion de la France vers la Russie de deux demandeurs d’asile dont les demandes ont été traitées selon une procédure prioritaire. Les deux ressortissants russes ont quitté leur pays au motif qu’ils n’y étaie[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/07/2014L’affaire concerne principalement la pratique consistant à refuser d’ouvrir une enquête pénale sur des allégations crédibles de torture et de traitements inhumains infligés par des policiers. La CEDH a jugé à l’unanimité, qu’il y a eu violati[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/05/2014En décembre 2004, une ressortissante russe née en 1981 et résidant à Moscou a été arrêtée en même temps qu’un groupe d’une quarantaine de personnes qui avaient participé à une manifestation dirigée contre la politique du président et qui avait é[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 15/04/2014Le requérant s’est vu opposer un refus à la demande visant la transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de naissance de son fils né en Russie en août 2011. L'acte de naissance de l’enfant établie par les autorités russes désigne [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/07/2013Deux détenus russes se plaignaient en particulier d’avoir été privés de leur droit de vote et empêchés de participer à plusieurs élections. La CEDH constate que les requérants se sont vu imposer une interdiction de voter à des élections légis[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/06/2013Les requérants, une organisation religieuse et des personnes appartenant aux témoins de Jéhovah, se plaignent de la divulgation dossiers médicaux de ces derniers aux autorités de poursuite russes à la suite de leur refus de subir une transfusion[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/06/2013Ces deux affaires concernent le refus des autorités russes de rendre les corps du Président séparatiste Tchétchène et des insurgés tchétchènes à leurs familles. Dans le premier arrêt, les requérants sont : la femme et les enfants de Aslan Mas[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/04/2013Les requérants, parents adoptifs de deux enfants nés en 2005 et 2006, se plaignent du retrait de la garde de ces derniers en mars 2009 ainsi que de l’annulation de l’adoption à la suite d’un incident au cours duquel leur fils s’était brûlé à la [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2012Le requérant est décédé en décembre 2011 dans un établissement pénitence où il purgeait une peine de dix ans d’emprisonnement pour meurtre. Invoquant l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), il allégu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2012L’affaire concernait un litige au sujet de la garde d’un enfant. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile), la requérante se plaignait de l’inexécution par l’Etat d’un jugement d’avril 2009 lui octroya[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/11/2012Le requérant se plaint des conditions de sa détention provisoire, notamment en raison du surpeuplement, dans une prison russe de janvier 2000 jusqu’à sa condamnation en novembre 2003 pour meurtre ainsi que des conditions de transport entre le tr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/10/2012L’affaire concerne la détention provisoire de deux requérants dans une prison russe. Membres d’un partie politique d’opposition, les requérants ont été arrêtés lors d’une manifestation visant la démission du président russe. Devant la CEDH, ils [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/10/2012Le requérant, soupçonné de fraude a été arrêté et placé en détention provisoire à deux reprises. Il allègue que lors de l’une de ses arrestations, les policiers armés ont fait irruption la nuit dans son appartement, lui ont donné des coups de pi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 31/07/2012Les requérants, ressortissants russes d’origine tchéchène, sont trois frères qui ont été arrêtés par la police pour avoir participé à une bagarre dans une boîte de nuit. Ils allèguent avoir été battus par les policiers au poste de police et avoi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/07/2012Le requérant, ayant été sanctionné à maintes reprises pour de nombreuses infractions au règlement pénitentiaire, il a passé près de trois ans en cellule d’isolement entre 2007 et 2010. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhum[...]
