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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 26/03/2019L'affaire concerne le meurtre du frère de la requérante, âgé de 51 ans, par un policier alors qu'il était détenu dans un centre de dégrisement. Statuant en formation de comité de trois juges, la Cour européenne des droits de l'homme juge, à [...]electronic document
Conseil de l'Europe Représentant spécial du Secrétaire Général sur les migrations et les réfugiés, Author ; Bocek, Tomas, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 03/2019Publié le 16 avril 2019, ce document thématique vise à accompagner les États membres dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques d’intégration garantissant les droits de l’homme et les libertés fondamentales des migrants et des réfugiés[...]musical score - printed
Cour d'appel de Nîmes, Author | 26/02/2019Une ressortissante russe titulaire d’une carte de séjour temporaire, a contesté le refus de l’octroi de prestations familiales qui lui a été opposé au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses deux enfants nés à l’étrange[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 15/01/2019L'affaire concerne un détenu grièvement blessé par une balle perdue lors d'une fusillade entre des agents d'escorte et les autres détenus qui tentaient de s'échapper pendant leur transfert vers un autre établissement pénitentiaire. La Cour eu[...]musical score - printed
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author ; Cour européenne des droits de l'homme, Author | 19/12/2018La requérante se plaignait de sa condamnation pour des faits de terrorisme et soutenait que son procès n'avait pas été équitable car elle n'avait pas eu la possibilité de bien visionner une vidéo de surveillance policière projetée au prétoire ni[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 18/12/2018Le requérant, ressortissant russe, est père d'une fille née en 1998. En 2008, le requérant déménage avec son épouse et leur fille aux États-Unis. Cependant, six mois plus tard, l'enfant déménage en Ouzbékistan, pour y vivre temporairement avec s[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 27/11/2018L'affaire concerne 51 requêtes introduites par sept ressortissants russes qui se plaignaient du refus persistant des autorités russes d'approuver leurs demandes tendant à la tenue de rassemblements LGBT. La Cour européenne des droits de l'hom[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 20/11/2018L'affaire concerne le licenciement du requérant, conducteur de train, en raison d'infractions disciplinaires, notamment la participation à une grève. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à la majorité, qu'il y a eu violation de l'art[...]musical score - printed
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author ; Cour européenne des droits de l'homme, Author | 15/11/2018L'affaire concerne l'arrestation d'un activiste politique, leader de l'opposition et blogueur populaire, à sept reprises lors de différents rassemblements publics, et les poursuites ultérieurement engagées contre lui pour des infractions adminis[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 23/10/2018L'affaire concerne une procédure judiciaire engagée par le requérant afin que la garde de son fils en bas-âge, parti vivre avec son ex-femme à 1000 kilomètre de son domicile, lui soit confiée. Les juridictions nationales ont confié la garde à[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 02/10/2018Le requérant, père d'une fille née en juillet 2010, se plaignait des difficultés à faire exécuter pendant plusieurs années une décision de justice lui accordant un droit de visite. En raison du comportement de la mère, ce n'est qu'en 2017 que[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 31/08/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de prestations familiales opposé à un couple de ressortissants russes au motif que leurs enfants n’étaient pas entrés en France par la voie du regroupement familial et que[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 28/08/2018Les bureaux d’un journal avaient été perquisitionnés par la police en 2007. A la suite de cela, le directeur d’une organisation non-gouvernementale avait publié un communiqué de presse, critiquant ces faits et faisant le lien avec une campagne é[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 28/08/2018L’affaire concerne une interdiction judiciaire de publication et de diffusion imposée à l’égard d’un certain nombre de livres islamiques en vertu de la législation anti-extrémisme russe. Les trois requérants de cette affaire, un individu, un[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 17/07/2018Huit requérants se plaignaient d’avoir été placés dans des cages (ou box) métalliques au cours des audiences tenues dans le cadre de procédures pénales dirigées contre eux à différentes dates entre 2012 et 2017. La violation de l’article 3 (t[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/07/2018L'affaire concerne un prisonnier envoyé à purger sa peine dans une prison à 4 200 kilomètres de son lieu de résidence et de sa famille. Le requérant n'a pas vu sa compagne depuis 2014 et n'a jamais vu sa fille de quatre ans. La CEDH conclut à[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 29/05/2018Les requérants se plaignaient d'avoir été détenus dans des mauvaises conditions dans une prison moldave où l'eau et l'électricité avaient été coupées par une entité séparatiste. La Cour constate d’abord que les deux hommes ont introduit leur [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 15/05/2018L'affaire concerne l'inexécution d'une décision de justice de juin 2014 confiant à la requérante la garde de ses enfants. Les mineurs ont été illicitement déplacés par leur père qui les a confiés à ses parents. La Cour juge à l'unanimité qu'i[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 24/04/2018Dans cette affaire des parents se plaignaient que les autorités russes ne les avaient pas informés du meurtre de leur fils. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) conclut à l'unanimité qu'il y a eu violation du droit au respect de la[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 17/04/2018L'affaire concerne le confinement d'un détenu dans une cage pendant des audiences tenues en visioconférence depuis la prison où il était détenu. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention européenne des [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 10/04/2018L'affaire concerne la décision de justice russe ayant confié la garde de l'enfant du requérant, alors âgé de trois ans, à son ex-épouse. Sur le terrain de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention, le requ[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 27/03/2018L'affaire concerne la différence de traitement d'un homme condamné à une peine de prison pour coups de pied donnés à un policier. La juridiction nationale a refusé de prononcer une peine non privative de liberté au motif notamment que l'intéress[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/02/2018L'affaire concerne la détention provisoire en 2009 d'un élève, âgé de 17 ans, soupçonné d'avoir agressé un autre écolier. L'intéressé a été jugé coupable de tentative de meurtre en mars 2010. Tout au long de sa détention, le nombre de visites pa[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 30/01/2018L’affaire concerne la situation d'un homme placé en détention après avoir participé à un mouvement de protestation en 2012 et son enfermement dans une cage en verre dans deux salles d'audience. En octobre 2016, la Cour s'était prononcée dans [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante russe par une caisse commune de Sécurité sociale au motif qu’elle ne produisait aucun des documents requis par l’articl[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 30/11/2017En mars 2017, les autorités allemandes ont ordonné l'expulsion du requérant vers la Russie, car il était soupçonné de vouloir participer à une attaque terroriste en Allemagne, ou de souhaiter en mener une lui-même. Il était donc considéré comme [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 28/11/2017L’affaire concerne la situation d’un opposant politique, placé en détention après avoir participé à un mouvement de protestation en 2012. Pendant les deux premiers mois d’audience lors du procès, le requérant et neuf autres accusés ont été confi[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/10/2017L'affaire concerne des mauvais traitements qu'aurait subis la requérante lors d'une dispute avec deux policiers à l'occasion de la remise d'une convocation à comparaître au commissariat concernant un membre de sa famille. La CEDH conclut à l[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 25/07/2017L'affaire concerne l'expulsion de la requérante et de sa fille du logement social, où elles avaient vécu pendant près de sept ans, à la suite de l'annulation du bail social en raison du caractère illégal d'échange d'appartements organisé par un [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 25/07/2017L’affaire concerne un groupe d’entrepreneurs qui avaient participé à des sit-ins (manifestations non violentes et immobiles consistant à s’asseoir et rester le plus longtemps possible sur les lieux) dans leur marché local pour protester contre u[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 18/07/2017Le requérant, ressortissant américain, est père de quatre enfants nés en 1997, 2000, 2002 et 2006, d’une union avec une ressortissante ayant double nationalité russe et américaine. La famille était installée en Italie depuis 1998. En août 2011,[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Direction du réseau territorial, Author | 30/06/2017Au mois de mars 2017, une jeune femme de nationalité russe saisit la déléguée du Défenseur des droits. Elle vit en France depuis plus de 5 ans avec son mari et ses trois enfants. Ils sont régularisés depuis plus de 1 an et demi. Ils travaillent [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 20/06/2017L’affaire concerne les griefs de trois militants de la cause homosexuelle visant la législation russe qui interdit la promotion de l’homosexualité, également désignée par l’appellation « lois sur la propagande gay ». Une série de lois (en dernie[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 20/06/2017L'affaire concerne la publication de l'image du fils de la requérante, sans son consentement, sur la page de couverture d'une brochure portant sur la protection des orphelins et l'aide aux familles désireuses d'adopter. Cette photographie, prise[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author | 30/03/2017En avril 2006, le fils du requérant a participé à un rassemblement public de plusieurs centaines de personnes venues dénoncer la corruption des fonctionnaires locaux. Le rassemblement a été dispersé par les autorités au moyen d'armes à feu. Le f[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 28/03/2017En 2004, le requérant, mineur à l'époque, a subi des actes de violences policières au poste de police. La CEDH conclut à la violation de l'article 3 de la Convention en raison des actes constitutifs de traitement inhumain et dégradant ainsi q[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 21/03/2017L'affaire concerne des plaintes formulées par quatre demandeurs d'asile, qui transitaient par un aéroport russe et se sont vu refuser l'entrée en Russie. Trois requérants ont y ont passé cinq à huit mois et un y a passé près de deux ans. La C[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 14/03/2017L'affaire concerne l'expulsion du requérant, habitant d'un logement public, après le décès de sa compagne. Dans le cadre de la procédure judiciaire relative à cette expulsion, les juges russes avaient refusé de lui reconnaître la qualité de memb[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 07/03/2017L'affaire concerne les mauvais traitements infligés à un garçon de 4 ans par des enseignants de son école maternelle publique à la suite desquels l'enfant a développé des troubles neurologiques. La CEDH conclut à l'unanimité qu'il y a eu deux[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 07/03/2017La CEDH conclut, à l'unanimité, que les décisions d'incarcérer des détenus dans des établissements pénitentiaires éloignés, puis leur incapacité à obtenir un transfert, s'analysent en une violation de leur droit au respect de la vie familiale (a[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 02/02/2017L'affaire concerne l'arrestation d'un activiste politique, leader de l'opposition et blogueur populaire à sept reprises lors de différents rassemblements publics et les poursuites ultérieurement engagées contre lui pour des infractions administr[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author | 24/01/2017L’affaire concerne la différence de traitement entre les requérants, hommes adultes purgeant une peine de réclusion à perpétuité, et d’autres catégories de condamnés (les femmes, les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author | 24/01/2017L’affaire concerne la prise en charge par les services sociaux d’un enfant né en février 2011 d’une mère porteuse en Russie pour le compte d’un couple hétérosexuel italien en violation de l’interdiction de cette pratique en Italie. Conformément [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 17/01/2017L'affaire concerne l'interdiction générale faite aux ressortissants américains, à la suite de changement de législation, d'adopter des enfants en Russie, dont un grand nombre nécessitant des soins médicaux spécialisés. La loi supprimant le droit[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 20/12/2016L'affaire concerne des faits survenus à l'automne 2006 à la suite de la décision d'expulser du territoire russe une femme géorgienne dont la grossesse était avancée et qui était accompagnée de ses quatre jeunes enfants. Les requérants se plaigna[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 11/10/2016Les requérants d’origine rom sont des habitants de l’un des villages qui avaient été choisis au début des années 50 par les autorités soviétiques pour l’installation permanente de Roms. Après la dissolution de l’URSS, plusieurs habitants du vill[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 04/10/2016L’affaire concerne un opposant politique, placé en détention après avoir participé à un mouvement de protestation en 2012. Pendant les deux premiers mois d’audience lors du procès, le requérant et neuf autres accusés ont été confinés dans un box[...]musical score - printed
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lozère, Author | 08/09/2016La requérante, ressortissante russe titulaire d’une carte de séjour temporaire, conteste le refus de l’octroi de prestations familiales qui lui a été opposé au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses deux enfants nés à [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author | 23/03/2016L'affaire concerne la détention pendant 30 jours, dans un centre de détention temporaire pour mineurs délinquants, d'un garçon de 12 ans atteint de troubles mentaux et neuro-comportementaux. Par un arrêt de chambre adopté le 14 novembre 2013, la[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 15/03/2016L'affaire porte sur l'entrée et le séjour en Russie d'étrangers séropositifs. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y eu violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l'homme, combiné avec [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 04/12/2015L’affaire concerne le système d’interception secrète des communications de téléphonie mobile en Russie. Le requérant, rédacteur en chef d’une maison d’édition, alléguait en particulier que les opérateurs de réseaux mobiles en Russie étaient [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 06/10/2015L'affaire concerne l'allégation de traitements inhumains et dégradants subis par le requérant de la part de ses codétenus alors qu'un gardien de prison était présent. La CEDH juge qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traite[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 16/07/2015Suite à la révélation d'absence de lien biologique entre le requérant, père légal, et l'enfant de son ex-épouse né pendant leur mariage, le requérant a perdu la qualité juridique de père et a été exclu de la vie de l'enfant, alors âgé de cinq an[...]musical score - printed
Cour de cassation, Cass. Ass. plén., Author | 03/07/2015Le requérant s’est vu opposer un refus à la demande visant la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de naissance de son fils né en Russie en août 2011. L'acte de naissance de l’enfant établie par les autorités russes[...]musical score - printed
Cour de cassation, Cass. Ass. plén., Author | 03/07/2015Un ressortissant français avait demandé en vain la transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de naissance de sa fille née en Russie en mai 2011. L'acte de naissance le désigne comme étant le père de l'enfant et une ressortissante[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 30/06/2015L'affaire concerne les diverses restrictions aux visites familiales qu'un détenu s'est vu imposer pendant les dix premières années de sa détention dans une colonie pénitentiaire à régime spécial. La Grande chambre de la CEDH à l'unanimité à l[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 27/01/2015Les requérants, un couple italien hétérosexuel, ont eu recours à la gestation pour autrui en Russie en violation de l’interdiction de cette pratique en Italie où, de retour avec l’enfant né en février 2011, ils ont tenté en vain de faire transcr[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 22/12/2014Le requérant a du quitter son pays en raison des persécutions subies. La requête a été introduite le 22 décembre 2014 et l'affaire a été communiquée par la CEDH le 23 décembre 2014. Grief: Invoquant l’article 3 de la Convention, le requ[...]musical score - printed
Cour d'appel de Rennes, Author | 16/12/2014Le requérant a demandé en vain la transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de naissance de sa fille née en Russie en mai 2011. L'acte de naissance désigne le requérant comme étant le père de l'enfant et une ressortissante russe [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 17/10/2014Les requérants, ressortissants russes, ont du quitter leur pays en raison des persécutions subies. Après l’échec d’une première mesure d’éloignement en France, les requérants ont été placés avec leur enfant âgé de quinze mois en centre de rétent[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 04/09/2014L’affaire concerne la menace d’expulsion de la France vers la Russie de deux demandeurs d’asile dont les demandes ont été traitées selon une procédure prioritaire. Les deux ressortissants russes ont quitté leur pays au motif qu’ils n’y étaie[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 24/07/2014L’affaire concerne principalement la pratique consistant à refuser d’ouvrir une enquête pénale sur des allégations crédibles de torture et de traitements inhumains infligés par des policiers. La CEDH a jugé à l’unanimité, qu’il y a eu violati[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 15/05/2014En décembre 2004, une ressortissante russe née en 1981 et résidant à Moscou a été arrêtée en même temps qu’un groupe d’une quarantaine de personnes qui avaient participé à une manifestation dirigée contre la politique du président et qui avait é[...]musical score - printed
Cour d'appel de Rennes, Author | 15/04/2014Le requérant s’est vu opposer un refus à la demande visant la transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de naissance de son fils né en Russie en août 2011. L'acte de naissance de l’enfant établie par les autorités russes désigne [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 04/07/2013Deux détenus russes se plaignaient en particulier d’avoir été privés de leur droit de vote et empêchés de participer à plusieurs élections. La CEDH constate que les requérants se sont vu imposer une interdiction de voter à des élections légis[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 06/06/2013Les requérants, une organisation religieuse et des personnes appartenant aux témoins de Jéhovah, se plaignent de la divulgation dossiers médicaux de ces derniers aux autorités de poursuite russes à la suite de leur refus de subir une transfusion[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 06/06/2013Ces deux affaires concernent le refus des autorités russes de rendre les corps du Président séparatiste Tchétchène et des insurgés tchétchènes à leurs familles. Dans le premier arrêt, les requérants sont : la femme et les enfants de Aslan Mas[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 18/04/2013Les requérants, parents adoptifs de deux enfants nés en 2005 et 2006, se plaignent du retrait de la garde de ces derniers en mars 2009 ainsi que de l’annulation de l’adoption à la suite d’un incident au cours duquel leur fils s’était brûlé à la [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2012Le requérant est décédé en décembre 2011 dans un établissement pénitence où il purgeait une peine de dix ans d’emprisonnement pour meurtre. Invoquant l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), il allégu[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2012L’affaire concernait un litige au sujet de la garde d’un enfant. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile), la requérante se plaignait de l’inexécution par l’Etat d’un jugement d’avril 2009 lui octroya[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 06/11/2012Le requérant se plaint des conditions de sa détention provisoire, notamment en raison du surpeuplement, dans une prison russe de janvier 2000 jusqu’à sa condamnation en novembre 2003 pour meurtre ainsi que des conditions de transport entre le tr[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 23/10/2012L’affaire concerne la détention provisoire de deux requérants dans une prison russe. Membres d’un partie politique d’opposition, les requérants ont été arrêtés lors d’une manifestation visant la démission du président russe. Devant la CEDH, ils [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 23/10/2012Le requérant, soupçonné de fraude a été arrêté et placé en détention provisoire à deux reprises. Il allègue que lors de l’une de ses arrestations, les policiers armés ont fait irruption la nuit dans son appartement, lui ont donné des coups de pi[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 31/07/2012Les requérants, ressortissants russes d’origine tchéchène, sont trois frères qui ont été arrêtés par la police pour avoir participé à une bagarre dans une boîte de nuit. Ils allèguent avoir été battus par les policiers au poste de police et avoi[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 03/07/2012Le requérant, ayant été sanctionné à maintes reprises pour de nombreuses infractions au règlement pénitentiaire, il a passé près de trois ans en cellule d’isolement entre 2007 et 2010. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhum[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 05/06/2012Le requérant purge actuellement une peine d’emprisonnement pour meurtre. Invoquant l’article 3, il se plaigne notamment d’avoir été victime de torture de la part des gardiens de prison qui lui auraient arraché des ongles avec des tenailles. Le g[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 22/05/2012Le requérant se plaignait des mauvaises conditions de détention provisoire et de transport de la prison jusqu’au tribunal. Il dénonçait également l’ouverture par l’administration pénitentiaire de sa correspondance avec la Cour européenne en viol[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 10/05/2012Le requérant se plaint des conditions de sa détention à la maison d’arrêt russe où il a été incarcéré de mars à octobre 2005. La cellule d’environ 11m2 qu’il partageait avec trois autres détenus comportait un coin toilette séparé d’un seul coté [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 03/04/2012Arrêté pour agression sexuelle sur mineur, le requérant a été placé en garde à vue. Il allègue que lors de sa garde à vue, il a été battu par les policiers avec une matraque. Le jour même, le médecin a constaté deux lésions sur le corps de l’int[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 27/03/2012Le requérant est un ressortissant russe, ancien policier, né en 1975 et résidant à Perm (Russie). Soupçonné de vol et d’abus de fonctions, il fut détenu dans un établissement de Perm de mars à septembre 2003. Invoquant l’article 3 (interdiction [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 22/03/2012L’affaire concerne le refus des autorités russes d’accorder un congé parental au requérant, ce qui représente une différence de traitement avec les militaires de sexe féminin. Examinant la situation dans l’ensemble des Etats parties, la Cour re[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 13/03/2012Le requérant est un ressortissant russe né en 1964 et résidant à Yekaterinbourg (Russie). Il se plaignait que ses conditions de détention à la maison d’arrêt de Yekaterinbourg entre septembre 2008 et juin 2010 étaient contraires à l’article 3 (i[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 01/03/2012Sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme interdisant les traitements inhumaines et dégradants, le requérant se plaignait des conditions de détention de la maison d’arrêt où il a été incarcéré de 1998 à 20[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012Le requérant allègue avoir été maltraité lors de sa garde à vue à la suite de son arrestation pour coups et blessures. Il estime également que l’enquête conduite par les autorités russes à la suite de ces faits a été inadéquate. La Cour considè[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012Le requérant purge actuellement une peine de prison de 20 ans pour cambriolage et meurtre aggravé. Il allègue que pendant sa détention provisoire, il a été sorti de la maison d’arrêt, menotté et muni d’un sac de toile sur la tête, par des polici[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012La requérante est la mère d’un détenu mort d’une hémorragie à la suite de sa tentative de suicide en prison en 2001. Invoquant l’article 2 de la Convention, elle estime que les autorités carcérales sont responsables du décès de son fils. Elle re[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012Les requérants sont cinq ressortissants russes et un apatride détenus pendant des périodes différentes entre 3 jours et 2 ans dans sept maisons d’arrêt russes entre 2006 et 2009. Ils se plaignaient de leurs conditions de détention et notamment d[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 10/01/2012Les requérants, trois ressortissants russes ont été détenus, à diverses périodes entre 2005 et 2008, dans différentes maisons d’arrêt de Russie, dans l’attente d’un procès pénal. Devant la CEDH ils invoquent notamment le problème de la surpopula[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 10/01/2012Souffrant de divers problèmes médicaux (greffe de rein, problème de vision, obésité et forme rare de diabète), le requérant a été placé en détention provisoire pendant 17 mois dans un établissement ordinaire au quatrième étage sans ascenseur alo[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 10/01/2012Le requérant, accusé de vol avec violence et de détention d'armes, a été placé en détention provisoire. Il allègue qu’en janvier 2004 lors du contrôle de sa cellule, il a été battu par un gardien de prison avec une matraque en caoutchouc. Quelqu[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 10/01/2012Les requérants, détenus dans différents établissements pénitentiaires russes, souffrent de divers problèmes de santé. Ils se plaignent d’avoir été privés de soins essentiels pendant leur détention malgré les recommandations de médecins. Le premi[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 20/12/2011Le requérant, un ressortissant ouzbek a été arrêté par les autorités russes et placé en détention en septembre 2008 dans l’attente de son extradition vers l'Ouzbékistan. En mars 2009, il a été détenu dans un poste de police pendant quatre jours [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 08/11/2011Le requérant indiquait avoir été battu et torturé par les policiers lors de sa garde à vue. Ses allégations ont été corroborées par le rapport médical établi immédiatement après. Les autorités russes prétendaient que ces blessures avaient été in[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 03/11/2011En 2001, le policiers sont venus chez la requérante pour convoquer son fils à un interrogatoire. Alors qu’elle s’était interposée et a bloquée la porte de la chambre où son fils s’était enfermé, la requérante a été battue, jetée au sol et traîné[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 03/11/2011Le requérant alléguait que lors de sa garde à vue, des policiers lui avaient asséné des coups de pied et des coups de poing sur tout le corps et lui avaient mis un sac en plastique sur la tête pour lui faire avouer des braquages commis sur une a[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 10/03/2011L'affaire concerne le refus de permis de séjour opposé par les autorités russes au requérant, de nationalité ouzbek, au motif qu'il avait été testé séropositif. Bien que l'article 14 ne fasse pas expressément figurer l'état de santé ou les prob[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 21/10/2010Le requérant est un ressortissant russe. Il fait partie des organisateurs de marches visant à appeler l'attention du public sur la discrimination envers la communauté gay et lesbienne de Russie et à promouvoir la tolérance et le respect des droi[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 07/10/2010Le requérant, un militaire russe, s'est vu refusé par les autorités un congé parental a motif qu'il était de sexe masculin. Invoquant l'article 14 en combinaison avec l'article 8, le requérant voyait dans le refus de congé parental qui lui a été[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 29/07/2010Le requérant, un ressortissant russe, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate l’existence d’une violation, par les autorités russes, de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Conve[...]