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Jurisprudences

Jugement relatif au refus de visa d'entrée en France opposé aux trois enfants congolais dans le cadre d'un regroupement familial

Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 27/05/2020

Après avoir obtenu une décision favorable au bénéfice du regroupement familial pour ses trois enfants, le requérant a déposé des demandes de visa de long séjour auprès des autorités consulaires. Toutefois, les autorités ont opposé un refus de vi[...]

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Jurisprudences

Jugement relatif au caractère injustifié du refus de délivrer un visa dans le cadre d’un regroupement familial au motif que l’identité du bénéficiaire n’était pas établie

Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 14/03/2019

L’affaire concerne le refus de visa de long séjour, opposé à un ressortissant congolais au bénéfice de son épouse dans le cadre d'un regroupement familial, au motif que l’identité de celle-ci et partant son lien familial avec le regroupant, n’ét[...]

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Décisions

Décision 2017-287 du 22 décembre 2017 relative aux refus de visas opposés à trois ressortissants congolais dans le cadre d’un regroupement familial

Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/12/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas que les autorités consulaires françaises à Brazzaville (Congo) ont opposé à un ressortissant congolais au bénéfice de ses trois enfants dans le cadre de la procédu[...]

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Jurisprudences

Jugement relatif à l’erreur d’appréciation de l’authenticité des actes étrangers ayant pour conséquence le refus injustifié de visas sollicités dans le cadre de regroupement familial

Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 19/10/2017

La requérante, ressortissante congolaise, conteste le refus de visas que les autorités consulaires françaises au Bénin ont opposés à son mari et à sa fille en 2015 dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Les autorités se sont fon[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au refus de prestations familiales pour des enfants arrivés en France hors regroupement familial

Cour de cassation, Cass. Ass. plén. | 03/06/2011

Les requérants, de nationalité congolaise, et résidant en France de façon régulière, ont sollicité de la caisse d'allocations familiales le bénéfice des prestations familiales au titre de leurs deux enfants entrés en France en dehors de la procé[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait qu'il appartient à l’administration de renverser la présomption d’authenticité qui pèse sur les actes d’état civil étrangers en rapportant, le cas échéant, la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme de l’acte en question

Conseil d'État, Auteur | 23/07/2010

L'article 47 du Code civil (C. civ., art. 47) pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégu[...]

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