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Jurisprudences

Jugement relatif au refus justifié d'octroi des prestations familiales à une resssortissante dominicaine pour ses enfants entrés en France en dehors de regroupement familial

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn-et-Garonne, Auteur | 17/06/2015

La requérante, ressortissant dominicaine, résidant en France depuis 2006, s’est vu refuser l’octroi de prestations familiales au motif que ses deux enfants, dont l’un lourdement handicapé, ne justifiaient pas du certificat médical délivré dans l[...]

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