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Jurisprudences

Arrêt relatif à la détermination de l’âge d’une jeune étrangère dont la minorité résultant d’un acte d’état civil est contredite par l’examen osseux

Cour d'appel de Limoges, Auteur | 13/03/2015

La requérante, une jeune ressortissante de la République démocratique de Kongo, se disant née le 21 décembre 1997 et isolée sur le territoire français, est arrivée en France en septembre 2014. Pour confirmer sa minorité, elle a produit la copie[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au jeune étranger, mineur selon l'attestation de naissance, mais dont les examens osseux ont conclu à la majorité

Cour d'appel d'Amiens, Auteur | 05/02/2015

Un jeune étranger congolais se disant mineur et produisant à l’appui une attestation de naissance établie par les autorités congolaises a été pris en charge à l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour une durée de quatre mois. Toutefois, l’exame[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif à l’éventuelle violation de l’article 3 de la Convention en cas de renvoi du requérant par la France dans son pays d'origine : Z.M. c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/11/2013

Le requérant, Z.M., est un ressortissant congolais né en 1958 et résidant à Orléans (France). L’affaire concerne son expulsion depuis la France vers la République démocratique du Congo (RDC), dont il allègue qu’elle risque de l’exposer à des [...]

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Décisions

Décision MDE-2013-200 du 14 octobre 2013 relative au jugement en assistance éducative prononçant la mainlevée de placement d'un jeune isolé étranger auprès des services du conseil général

Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/10/2013

Maître X., agissant en qualité de conseil de Monsieur Y. a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la situation de ce dernier, déclarant être né le 31/08/1996, de nationalité congolaise (République Démocratique du Congo), à propos du juge[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au refus de prestations familiales pour des enfants arrivés en France hors regroupement familial

Cour de cassation, Cass. Ass. plén. | 03/06/2011

Les requérants, de nationalité congolaise, et résidant en France de façon régulière, ont sollicité de la caisse d'allocations familiales le bénéfice des prestations familiales au titre de leurs deux enfants entrés en France en dehors de la procé[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la détention d’une mineure étrangère non accompagnée de cinq ans dans un centre de transit pour adultes étrangers avant son refoulement vers un autre pays : Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2006

L'affaire concerne la détention d’une mineure étrangère de cinq ans, sans sa famille, dans un centre pour adultes et son refoulement vers un autre pays. Les autorités belges avaient appréhendé à l’aéroport de Bruxelles une enfant de cinq ans[...]

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