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Décisions

Décision 2022-159 du 30 août 2022 relative au refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français, opposé à un ressortissant centrafricain parent d’un enfant français

Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/08/2022

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (CE[...]

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Jurisprudences

Jugement relatif au refus discriminatoire de paiement des prestations familiales pour des enfants étrangers venus en France hors de la procédure de regroupement familial

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny | 15/02/2007

L'affaire concerne le refus de prestations familiales pour les deux enfants mineurs d'un père, ce dernier réside régulièrement en France. La décision de la Commission de recours amiable de la CAF du 23 mars 2006 refusait le bénéfice de ces prest[...]

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