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Jurisprudences

Jugement relatif au refus discriminatoire de paiement des prestations familiales pour des enfants étrangers venus en France hors de la procédure de regroupement familial

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny | 15/02/2007

L'affaire concerne le refus de prestations familiales pour les deux enfants mineurs d'un père, ce dernier réside régulièrement en France. La décision de la Commission de recours amiable de la CAF du 23 mars 2006 refusait le bénéfice de ces prest[...]

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