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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/05/2012Nature des faits M. et Mme X. sont entrés sur le territoire de l’Union européenne par la Pologne où ils ont déposé une demande d’asile. Ils sont ensuite entrés sur le territoire français en 2008. Leur demande de titre de séjour a été rejet[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/04/2012Les deux requérants ont été déclarés coupables de diverses infractions à la législation sur les stupéfiants commises dans le cadre d’une bande criminelle organisée et armée. Pendant leur détention provisoire, ils ont été qualifiés des « détenus [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/11/2011Le requérant, un détenu et père d’une fille de 11 ans gravement blessée dans un accident routier et décédée un mois plus tard, se plaignait d’une part que les autorités pénitentiaires ont refusé de lui accorder la permission de sortie pour aller[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 12/05/2011Une ressortissante lituanienne appartenant à la minorité polonaise de Lituanie et résidant désormais en Pologne, a demandé à ce que soit modifié ses prénoms et noms de famille sur son certificat de naissance, celui-ci ayant été rédigé à l'origin[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mai 2010, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions dans lesquelles M. et Mme A., de nationalité géorgienne, ainsi que leurs trois enfants, âgés d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/06/2010Les requérants, deux ressortissants polonais, se plaignaient de ce que l'école publique n'a pas permis, d'une part, à leur fils de suivre un cours d'éthique en remplacement de l'enseignement religieux auquel ils ne souhaitaient pas que leur fils[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 02/03/2010Un ressortissant polonais, qui vivait avec son compagnon, a demandé à la commune propriétaire de l'appartement dans lequel le couple vivait, de lui reconnaitre le droit à la transmission du bail après le décès de son compagnon. Il se heurta à un[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2009Un ressortissant polonais, né en 1978, était détenu dans une prison pour vol qualifié et voies de faits. Il est atteint d’épilepsie depuis son plus jeune âge et on a diagnostiqué qu’il souffrait de schizophrénie et d’autres troubles mentaux grav[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/04/2006En situation de handicap, le requérant est confiné dans un fauteuil roulant. En 1998, il s'est trouvé dans l’impossibilité de voter, lors des élections municipales et régionales, parce qu’il ne pouvait entrer dans les locaux du bureau de vote et[...]