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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 01/04/2021L’affaire concernait une procédure au titre de la Convention de La Haye portant sur l’enlèvement international allégué du fils du requérant, ressortissant italien, par la mère du garçon et son déplacement de Pologne en Italie. Invoquant en pa[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 10/03/2021Un ressortissant d'un pays tiers, a déposé auprès du consul une demande de délivrance d’un visa national de long séjour aux fins d’effectuer des études de deuxième cycle en Pologne. Sa demande ayant été rejetée, il a sollicité du consul le réexa[...]
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Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 02/03/2021Statuant en formation de Grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne juge que les modifications successives de la loi polonaise sur le Conseil national de la magistrature ayant pour effet de supprimer le contrôle juridictionnel effe[...]
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Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author ; Union européenne, Author | 03/2021Ce rapport examine comment les pays de l’UE appliquent en pratique les droits d’être présumé innocent, de garder le silence et d’assister à son procès. La FRA y recense certains problèmes concernant la protection de ces droits, et invite les pay[...]
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Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 26/01/2021Une employée au sein d'un hôpital a obtenu en 2011 une attestation de reconnaissance de handicap, qu’elle a transmise à son employeur le même mois. Afin de diminuer le montant des contributions de l’hôpital au Fonds national pour la réadaptation[...]
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Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 17/12/2020En août 2015 et en février 2019, des mandats d’arrêt européens (MAE) ont été émis par des juridictions polonaises à l’encontre de deux ressortissants polonais, aux fins, respectivement, de l’exercice de poursuites pénales et de l’exécution d’une[...]
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Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 08/12/2020La directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, a partiellement été modifiée par la directive 2018/957. En adoptant cette dernière, le législateur de l’Union a cherché à assure[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 12/11/2020La juridiction néerlandaise demandait à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si, face à une aggravation des défaillances généralisées dans l’administration de la justice polonaise, postérieure à l’arrêt de la grande chambre du 15 juil[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/11/2020L’affaire concerne le manque d’équité allégué de la procédure ouverte contre le requérant pour trafic de stupéfiants. Le requérant reproche en particulier aux juridictions internes d’avoir admis à titre de preuves des déclarations qui auraie[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 15/10/2020Le requérant, juge d'un tribunal de district, se plaignait d'avoir été condamné, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, pour atteinte à la dignité de la fonction de juge, parce qu’il avait critiqué une note faite au sujet de son travail pa[...]
