trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Règlements amiables

Règlement amiable RA-2021-040 du 4 août 2021 relatif à la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » au bénéfice d’un ressortissant étranger pacsé avec une Française après un refus de renouvellement de titre de séjour « salarié » assorti d’une obligation de quitter le territoire

Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/08/2021

En 2020, le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant péruvien d’une réclamation relative au refus de la préfecture de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour « salarié », assorti d’une obligation de quitter le [...]

Plus d'information...