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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/10/2023L’affaire A.M.A. c. Pays-Bas concernait le renvoi du requérant à Bahreïn en 2018 à la suite d’une évaluation des risques qui avait été effectuée dans le contexte d’une demande d’asile que l’intéressé avait déposée en dernière minute. Le requéran[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/05/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Azzaqui c. Pays-Bas, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit à la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme. [...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/09/2022E.K., une ressortissante ghanéenne ayant un fils de nationalité néerlandaise, a obtenu, en 2013, au titre de l’article 20 TFUE, un permis de séjour sur le territoire néerlandais avec la mention « membre de la famille d’un citoyen de l’Union ». [...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/08/2022En 2019, I, ressortissant égyptien, a demandé la protection internationale en Grèce alors qu’il était encore mineur. Lors de sa demande, il a exprimé le souhait d’être réuni avec S, son oncle, également ressortissant égyptien, qui séjournait [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/03/2022Les requérants en l’espèce sont des personnes physiques soutenant ne pas avoir consenti à la communication à un journaliste d’une sélection de pièces de procédure relatives à leur affaire, jugée devant le Raad van State (Conseil d’État, Pays-Bas[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/06/2021Par décision du 1er juin 2018, le Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (secrétaire d’État à la justice et à la sécurité, Pays-Bas, ci-après le «secrétaire d’État») a considéré que FS, de nationalité polonaise, é[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/06/2021Par décision du 1er juin 2018, le Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (secrétaire d’État à la justice et à la sécurité, Pays-Bas, ci-après le «secrétaire d’État») a considéré que FS, de nationalité polonaise, é[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/06/2021Dans cette affaire, il s'agit de savoir quelles sont les circonstances dans lesquelles un demandeur d’asile peut s’appuyer sur des « éléments ou faits nouveaux » afin de présenter une nouvelle demande d’asile ainsi que le prévoit l’article 40, p[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 29/04/2021La Cour de justice clarifie la portée du principe non bis in idem applicable lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen pour des faits qui ont déjà fait l’objet d’une condamnation antérieure dans un pays tiers. En l'espèce, un mandat d'[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/04/2021Une personne percevant une pension en vertu de la législation d’un État membre (État chargé de la pension ) et qui a droit, au titre de l’article 24 du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/04/2021Par sa demande de décision préjudicielle, la Cour suprême de Pologne (juridiction de renvoi) invite la Cour à apporter des précisions sur l’arrêt Tomaszewska. Il demande en substance si, dans les circonstances de l’espèce, il convient de prendre[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/02/2021Dans cette affaire, il s'agit de savoir quelles sont les circonstances dans lesquelles un demandeur d’asile peut s’appuyer sur des « éléments ou faits nouveaux » afin de présenter une nouvelle demande d’asile ainsi que le prévoit l’article 40, p[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/02/2021Un citoyen de l’Union, qui a perdu le droit de séjourner sur le territoire d’un État membre dont il n’a pas la nationalité et qui, pour ce motif, a fait l’objet d’une décision d’éloignement au titre de l’article 15, paragraphe 1, de la directive[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/01/2021L'affaire concerne le refus de titre de séjour et d'asile, valant décision de renvoi vers le pays d'origine, opposé à un mineur guinéen non accompagné, arrivé au Pays-Bas en 2017 à l'âge de 15 ans et qui soutient qu'il ne sait pas où résident se[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/12/2020En août 2015 et en février 2019, des mandats d’arrêt européens (MAE) ont été émis par des juridictions polonaises à l’encontre de deux ressortissants polonais, aux fins, respectivement, de l’exercice de poursuites pénales et de l’exécution d’une[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 14/12/2020This annex to the report ‘Getting the future right: Artificial intelligence and fundamental rights’ describes the methodology used in the fieldwork research, which was based in five EU Member States. On behalf of and under the close supervision [...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/12/2020La demande de décision préjudicielle a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la fédération du mouvement syndical néerlandais à une entreprise de transport, située au Pays-Bas, au sujet de l’application de la convention collective de t[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/11/2020En septembre 2017, un mandat d’arrêt européen (MAE) a été émis par un juge d’instruction belge à l’encontre d'un un ressortissant belge, à qui il était reproché des faits de faux en écritures, d’usage de faux et d’escroquerie. En décembre 2017, [...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/11/2020Un ressortissant égyptien, résidant dans son pays d’origine (affaire C-225/19), et une ressortissante syrienne, résidant en Arabie saoudite (affaire C-226/19), ont introduit des demandes de visa Schengen auprès les autorités néerl[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/11/2020La juridiction néerlandaise demandait à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si, face à une aggravation des défaillances généralisées dans l’administration de la justice polonaise, postérieure à l’arrêt de la grande chambre du 15 juil[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 28/10/2020Le requérant s'est vu délivrer en Allemagne un permis de conduire pour les véhicules de plusieurs catégories. Toutefois, à l'occasion d'un contrôle routier en juin 2016, il a été constaté qu'il conduisait sous l'emprise de stupéfiants. Il a été [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/10/2020L'affaire concerne trois ressortissants de pays tiers qui ont chacun introduit une demande de protection internationale aux Pays‑Bas. Leurs demandes ont été déclarées irrecevables au motif que les intéressés étaient déjà titulaires d'un statut v[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 23/09/2020This report presents findings from FRA’s 2019 survey on Roma and Travellers in Belgium, France, Ireland, the Netherlands, Sweden and the United Kingdom. The survey included interviews with almost 4,700 Roma and Travellers, collecting information[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/09/2020La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour i[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/07/2020L’affaire concernait son grief relatif au refus des autorités néerlandaises de lui accorder un permis de séjour alors qu’il vivait aux Pays-Bas depuis sa petite enfance. Le requérant soutient que les autorités avaient accordé un poids excessif à[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/07/2020L'affaire concerne un litige opposant un mineur non accompagné, ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, à l'administration néerlandaise au sujet d'une décision de retour prise à l’encontre de ce mineur. Par sa demande de décision pré[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/06/2020Le requérant, ressortissant marocain né en 1993, a vécu toute sa vie aux Pays-Bas où il a été scolarisé. Ses parents et ses frères soit ont la nationalité néerlandaise soit sont titulaires d’un permis de séjour. Considérant que le requérant r[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 29/04/2020As part of the background research for the Agency’s project on ‘Artificial intelligence (AI), Big Data and Fundamental Rights’, FRA has collected information on AI-related policy initiatives in EU Member States and beyond in the period 2016-2020[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/02/2020Les requérants, ressortissants afghans, dont un couple avec enfants mineurs, sont tous sikhs. Ils ont été déboutés de leurs demandes d'asile au Pays-Bas et soutiennent qu'ils risquent de subir un traitement inhumain ou dégradant en cas de leur e[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/02/2020Présentée dans le cadre d'un litige opposant les autorités néerlandaises à des ressortissants de pays tiers ayant la qualité de marins, au sujet du refus d’apposer un cachet de sortie de l’espace Schengen sur les passeports de ces derniers au mo[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/12/2019La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'un État membre peut, pour des raisons d'ordre public, rejeter une demande de titre de séjour pour regroupement familial en se fondant sur une condamnation pénale si l’infraction présente une [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/09/2019La Cour suprême des Pays-Bas a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de plusieurs questions préjudicielles afin de déterminer (à la suite de l'arrêt Franczen, C-382/13) si, dans les circonstances de l'espèce, les États membres n'[...]
Rapports et études
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2019This study, commissioned by the European Parliament’s Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs at the request of the FEMM Committee examines issues related to access of vulnerable social groups to maternal health care se[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2019Ce rapport fait le point sur l'évolution des droits des victimes en Europe et décrit les normes en vigueur en matière de droits de l'homme. Il fait partie d'une collection de quatre rapports de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union euro[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2019Ce rapport met l'accent sur les situations d'un groupe particulier de victimes, à savoir les femmes qui subissent la violence conjugale. Il fait partie d'une collection de quatre rapports de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union europé[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2019Ce rapport met l'accent sur la justice procédurale et sur l'efficacité des procédures pénales, notamment concernant la parole donnée aux victimes d'actes criminels violents. Il fait partie d'une collection de quatre rapports de l'Agence des d[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2019Ce rapport se penche sur les sanctions et examine si les aboutissements des procédures permettent de tenir la promesse de justice faite aux victimes d'actes criminels violents. Il fait partie d'une collection de quatre rapports de l'Agence de[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/03/2019La Cour suprême des Pays-Bas a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de plusieurs questions préjudicielles afin de déterminer (à la suite de l'arrêt Franczen, C-382/13) si, dans les circonstances de l'espèce, les États membres n'[...]
Rapports et études
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 25/03/2019Cette infographique vise à présenter la situation actuelle des congés de maternité et de paternité dans les États membres de l'UE. Les politiques de congé de maternité dans les États membres de l'UE sont régies par la directive de 1992 sur les t[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/03/2019L’affaire concerne le retrait par les autorités néerlandaises en 2014, avec effet rétroactif, des permis de séjour délivrés à un ressortissant chinois en 2001 ainsi que ceux accordés à son épouse et leur fils mineurs obtenus dans le cadre du reg[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/03/2019L’affaire concerne le refus de regroupement familial au profit d’un mineur érythréen demeurant au Soudan, introduite par une compatriote, bénéficiaire d’une protection subsidiaire aux Pays-Bas, et qui se prétend être sa tante et sa tutrice. L[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/03/2019Des citoyens néerlandais dotés d’une seconde nationalité de pays non-UE ont saisi les juridictions néerlandaises au sujet du refus du ministère des Affaires étrangères d’examiner leurs demandes de renouvellement de passeport national. Le ministè[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 23/01/2019L’affaire concerne la détermination du montant de la réduction prorata temporis du prélèvement afférente aux cotisations de sécurité sociale dont est redevable une ressortissante polonaise, ayant travaillé aux Pays-Bas pendant six mois avant de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2019L’affaire concernait un grief soulevé par une ressortissante néerlandaise d’origine éthiopienne au sujet du retrait de l’aide au logement (accordée sous condition de ressources) dont elle bénéficiait. Les autorités ont considéré qu’elle n’avait [...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 10/12/2018Discours de haine antisémites, harcèlement et crainte d’être reconnu en tant que juif : voici quelques-unes des réalités affrontées par les personnes juives dans l’UE aujourd’hui. Les résultants d'une importante enquête réalisée par l'Agence[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 13/11/2018Les deux affaires concernent deux ressortissants de pays tiers (un Syrien, affaire n° C-47/17 et l’autre Érythréen, affaire C-48/17) qui ont demandé au Pays-Bas un permis de séjour temporaire pour demandeur d’asile après avoir introduit une dema[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 11/2018Le présent rapport fournit un aperçu des données sur l'antisémitisme enregistrées par les organisations internationales et par des sources officielles et non officielles dans les 28 États membres de l'Union européenne, sur la base de leurs propr[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/07/2018Mme Rozanne Banger, ressortissante d’Afrique du Sud, est la partenaire de M. Philip Rado, ressortissant britannique. Ils ont résidé ensemble en Afrique du Sud de 2008 à 2010 avant de s’installer aux Pays-Bas. Les autorités néerlandaises ont acco[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/07/2018Des citoyens néerlandais dotés d’une seconde nationalité de pays non-UE ont saisi les juridictions néerlandaises au sujet du refus du ministère des Affaires étrangères d’examiner leurs demandes de renouvellement de passeport national. Le ministè[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 27/06/2018A l'origine de l'affaire se trouvent deux demandes de titre de séjour déposées par deux personnes, la première, de nationalité chinoise et la seconde, de nationalité congolaise. La question devant la Cour est de savoir si la Directive 2003/86/CE[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/05/2018Un réclamant rencontrait des difficultés pour obtenir la mise en œuvre de la mesure de transfèrement vers les Pays-Bas le concernant, au titre de l’exécution dans son pays de résidence d’une peine prononcée à l’étranger. Par jugement du 4 juill[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/04/2018L'affaire concerne le refus de la Cour de cassation néerlandaise de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle par un raisonnement sommaire. La CEDH conclu à l'unanimité à la non-violation de l'articl[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/04/2018L'affaire concerne la question de savoir quelle est la date qui doit être retenue pour savoir si une personne peut être qualifiée de "mineur non accompagné" au sens de la directive européenne 2003/86/CE relative au regroupement familial. Les aut[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/03/2018Les deux affaires concernent deux ressortissants de pays tiers (un Syrien, affaire n° C-47/17 et l’autre Érythréen, affaire C-48/17) qui ont demandé au Pays-Bas un permis de séjour temporaire pour demandeur d’asile après avoir introduit une dema[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/01/2018Les conclusions de l'avocat général portent sur la question de savoir si le droit de l’Union européenne, garantissant le droit à un recours effectif, doit être interprété en ce sens que les droits nationaux doivent attribuer un effet suspensif a[...]
Rapports et études
Parlement européen, Auteur | 12/2017This study, commissioned by the European Parliament’s Policy Department for Citizens' Rights and Constitutional Affairs at the request of the Committee on Women’s Rights and Gender Equality, focuses on Islamist radicalisation and violent extremi[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 29/11/2017L'affaire concerne le droit au maintien du versement des prestations de chômage au-delà de trois mois, versées aux Pays-Bas à un ressortissant néerlandais dans le contexte de sa recherche d’emploi sur le territoire de la Confédération suisse, do[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 06/11/2017Dans cette affaire, une bénéficiaire de l'aide sociale se plaignait de restrictions de résidence imposées dans un quartier urbain de Rotterdam caractérisé par un fort taux de chômage, arguant que ces restrictions l'auraient empêchée de choisir l[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/09/2017L'affaire porte sur la compatibilité des dispositions de l'article 8, paragraphe 3, sous a) et b), de la directive 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (directive "accueil") avec l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2017L’affaire concerne un ancien membre des services secrets néerlandais inculpé de divulgation de secrets d’État. En 2004, il a été accusé d’avoir révélé des secrets d’Etat à des personnes non autorisées, dont certaines étaient soupçonnées de terro[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/06/2017La demande de décision préjudicielle a été présentée dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre un ressortissant allemand, accusé d’infractions au sens de la législation allemande sur les produits stupéfiants ainsi que de résistance à u[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/05/2017L'affaire concerne sept mères de famille, ressortissantes des pays tiers, ayant un ou plusieurs enfants de nationalité néerlandaise et dont les pères sont également ressortissants néerlandais. La CJUE était interrogée par une juridiction néerlan[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/05/2017L'affaire porte sur la compatibilité des dispositions de l'article 8, paragraphe 3, sous a) et b), de la directive 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (directive "accueil") avec l[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/02/2017L’affaire concerne le refus de l’administration fiscale néerlandaise de permettre à un contribuable néerlandais de déduire les « revenus négatifs » provenant d’un logement possédée en propre situé en Espagne. Cette déduction est réservée aux co[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/11/2016Au cours de l’année 2008, alors qu’il était âgé de 32 ans, le requérant a entamé une formation de pilote en ligne, d’un montant de 44.000 € qu’il a inscrit, en tant que déduction à caractère personnel, sur sa déclaration au titre de l’impôt sur [...]
Rapports et études
Marie Mercat-Bruns, Auteur ; Clément, Martin, Auteur ; Loiselle, Marc, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Autre | 06/2016La discrimination est une notion juridique qui pénètre progressivement dans le corpus juridique français, dans le contentieux et dans le discours institutionnel mais non sans résistances. L’interdiction de la discrimination tire sa force de son [...]
Rapports et études
Marie Mercat-Bruns, Auteur ; Clément, Martin, Auteur ; Loiselle, Marc, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Autre | 06/2016La discrimination est une notion juridique qui pénètre progressivement dans le corpus juridique français, dans le contentieux et dans le discours institutionnel mais non sans résistances. L’interdiction de la discrimination tire sa force de son [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/02/2016Entré aux Pays-Bas en 1995, un ressortissant de pays tiers, avait demandé en vain l’asile à trois reprises entre 1995 et 2013. Il a été condamné à 21 reprises entre 1999 et 2015 notamment pour vols à des amendes et peines de prison. En 2015, [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/07/2015L'affaire concerne la subordination du regroupement familial aux Pays-Bas à la réussite par le candidat au regroupement d’un examen de connaissance de la langue et de la société néerlandaise avant d'être autorisé à entrer sur le territoire. S[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/03/2015L'affaire concerne la subordination du regroupement familial aux Pays-Bas à la réussite par le candidat au regroupement d’un examen de connaissance de la langue et de la société néerlandaise avant d'être autorisé à entrer sur le territoire. E[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/02/2015L’affaire concerne un demandeur d’asile somalien qui soutient que dans le cas où il serait renvoyé de Pays-Bas vers l’Italie, il y subirait des conditions de vie intolérables. L’intéressé avait obtenu un permis de séjour en Italie accordé à t[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/12/2014Trois hommes ont introduit des demandes d’asile aux Pays-Bas; ils craignaient, en tant qu’homosexuels, d’être persécutés dans leurs pays d’origine. Les demandes ont été rejetées par les autorités néerlandaises en raison des doutes sur leur orien[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2014La requérante, ressortissante surinamaise est arrivée aux Pays-Bas en 1997 avec un visa de tourisme puis y est restée malgré l’expiration de son visa. Elle s’est mariée en 1999 avec un ressortissant surinamais qui a obtenu la nationalité néerlan[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/07/2014Trois hommes ont introduit des demandes d’asile aux Pays-Bas au motif qu’ils craignaient, en tant qu’homosexuels, d’être persécutés dans leurs pays d’origine. Les demandes ont été rejetées par les autorités néerlandaises en raison des doutes qua[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 25/10/2013La FEANTSA (Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri) a introduit une réclamation collective auprès du Comité européen des droits sociaux pour que celui-ci constate que la législation, la politique et la p[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/09/2013La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle par les Pays-Bas. La question était de savoir « si le droit de l’Union, en particulier l’article 15, paragraphes 2 et 6, de la directive 2008/115, doit être interprété en ce sens que, lorsque,[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 11/07/2013Trois ressortissants des pays où les actes homosexuels constituent des infractions pénales et peuvent conduire à des sanctions graves, ont souhaité obtenir le statut de réfugié aux Pays-Bas en faisant valoir qu’ils craignent avec raison d’être p[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 06/06/2013Deux mineurs de nationalité érythréenne (M.A. et B.T.) et un mineur de nationalité irakienne et d’origine kurde (D.A.) ont demandé l’asile au Royaume-Uni. Les autorités britanniques ont constaté qu’ils avaient déjà présenté des demandes d’asile [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 21/02/2013Deux mineurs de nationalité érythréenne (M.A. et B.T.) et un mineur de nationalité irakienne et d’origine kurde (D.A.) ont demandé l’asile au Royaume-Uni. Les autorités britanniques ont constaté qu’ils avaient déjà présenté des demandes d’asile [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/11/2012L’affaire concernait les effets des modifications du système d’assurance santé néerlandais appliquées à partir du 1er janvier 2006 aux bénéficiaires de pensions de retraite néerlandais résidant dans d’autres États membres de l’Union européenne. [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 14/06/2012La législation néerlandaise relative au financement des études d’enseignement supérieur définit les personnes pouvant recevoir une aide financière pour suivre des études aux Pays-Bas et à l’étranger. Toutefois, contrairement à une aide financièr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/05/2012L'affaire concernait le classement de certains secteurs de la ville d’Amsterdam en zones à risque, où toute personne peut être soumise à une fouille corporelle préventive par la police aux fins de la recherche d'armes. Le requérant, habitant à A[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/04/2012La requérante, concubine pendant plusieurs années d’un homme accusé de meurtre, s’est vu refuser par les juges néerlandais le bénéfice de la dispense de l’obligation de témoigner contre son compagnon, reconnue par la loi aux époux et aux partena[...]
