trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Arrêt relatif à l'expulsion d'un étranger malade du Sida vers un pays où les moyens de traiter la maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l'Etat contractant : N. c. Royaume-Uni

Cour européenne des droits de l'homme | 27/05/2008

Dans cet arrêt, la CEDH considère que l'expulsion d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l'Etat contractant n'est pas contraire à l'article 3 de la Convention de sauvegard[...]

Plus d'information...