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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2018-141 du 13 septembre 2018 relatif aux difficultés rencontrées par une mère d’enfant français à obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale en raison d’une suspicion de reconnaissance de paternité frauduleuse de l’enfant par un ressortissant français

Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/09/2018

Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante nigérienne rencontrant des difficultés pour obtenir la délivrance d’une carte de séjour temporaire en sa qualité de mère d’un enfant français (article L.313-11 6° du CESE[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au manque de célérité des autorités grecques pour reconnaître le statut de victime de la traite des êtres humains à une étrangère contrainte à se prostituer : L.E. c. Grèce

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/01/2016

L'affaire concerne la plainte d'une ressortissante nigérienne astreinte à la prostitution sur le territoire grec. Reconnue victime de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, la requérante a dû néanmoins attendre neuf moi[...]

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