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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/04/2021L’affaire concerne une agression sexuelle dont a été victime la requérante en février 2008, et en particulier la non-exécution de la peine infligée à l’un des trois agresseurs. Le délinquant en question avait bénéficié d'une amnistie alors qu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2020L’affaire concerne l’inspection par les autorités d’investigation de la cour de la maison des requérants et d’une chambre froide qui s’y trouvait, en l’absence des requérants mais avec l’accord d’un membre de leur famille. Elle porte en particul[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2020L’affaire concerne le refus des autorités internes, pendant plusieurs années, de délivrer un passeport au requérant en raison de sa dette non remboursée envers une banque. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/09/2020Les requérants ont engagé des actions contre les autorités locales fin de les obliger à leur fournir des logements. Ils invoquaient les dispositions du code des logements et de la loi sur la police. Par des décisions définitives, les tribunaux n[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2020La requérante alléguait avoir fait l'objet de brutalités policières au cours d'une descente de police. La Cour européenne des droits de l'homme juge qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction de traitement inhumain ou dégradant) de l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/05/2020L'affaire concerne la détention d'un jeune de dix-sept ans présentant un retard mental dans une cellule qu'il partageait avec des détenus accusés de crimes graves, notamment de viol. Le requérant soutient notamment que les autorités n'ont pas em[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/05/2020L'affaire concerne la réponse apportée par les autorités internes aux plaintes pour violences domestiques déposés par la requérante et son fils mineur, réponse qui, selon eux, avait été discriminatoire et aurait de surcroît conduit les autorités[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/05/2020L'affaire concerne la divulgation de la séropositivité du requérant dans une attestation d'exemption du service militaire. Le requérant se plaignait d'avoir été contraint de présenter ladite attestation aux fins de renouvellement de ses papiers [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2020Le requérant alléguait que lui-même et son frère avaient subi au cours de sa détention provisoire des mauvais traitements qui avaient entraîné le décès de son frère, et il dénonçait un manque d'effectivité de l'enquête menée sur ses allégations.[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/10/2019Dans cette affaire, la requérante reprochait aux autorités moldaves de ne pas lui avoir assuré la possibilité de voir ses trois enfants, lesquels lui avaient été retirés contre son gré par son ex-mari. Pendant la procédure portant sur la gard[...]