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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de la Convention du fait d’un long délai pour faire enregistrer à l’état civil en Espagne la naissance d’un enfant au Mexique : G.T.B. c. Espagne

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/11/2023

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire G.T.B. c. Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne de[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la non-violation du droit au respect de la vie familiale d'un père qui se plaignait de la décision des juridictions françaises ayant ordonné le retour de son fils auprès de sa mère vivant aux Etats-Unis : Lacombe c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2019

Le requérant, ressortissant français est père d’un enfant né en 1999 d’une union avec une ressortissante mexicaine. La famille vivait au Mexique. En février 2004, l’épouse du requérant a emmené l’enfant aux États-Unis pendant deux mois sans [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au déplacement international d’enfant par la mère au dépit de l’interdiction judiciaire de sortie du territoire demandé par le père, titulaire de l’autorité parentale

Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 24/06/2015

En septembre 2010, le juge mexicain avait fixé, à titre temporaire, pendant la procédure de divorce, la résidence de l’enfant du requérant au domicile de la mère et lui a accordé un droit de visite. En janvier 2012, la mère a quitté le Mexique a[...]

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