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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2023Le requérant, A.D., est un ressortissant ivoirien qui déclare être né en 2004 et qui, à la date d’introduction de la requête, était détenu au centre de rétention de Safi (Malte). A.D. est entré irrégulièrement sur le territoire maltais le 24 [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/05/2022L’affaire concerne le refus par les autorités, en 2015, de procéder aux frais des requérants, mari et femme, à une injection intra-ovocytaire de spermatozoïdes (une méthode de procréation assistée) dans les ovules de la requérante au motif que c[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/03/2022Le requérant est un homme d’affaires qui avait été arrêté en novembre 2019 parce qu’il était soupçonné d’être impliqué dans le meurtre de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia en octobre 2017 et qui se trouve depuis lors en détention pr[...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/04/2021Statuant en formation de Grande chambre, la Cour de justice juge que les dispositions nationales d'un État membre qui confèrent au Premier ministre un pouvoir décisif dans la nomination des juges, tout en prévoyant l’intervention d’un organe ind[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/03/2021L’affaire concernait le faible montant du loyer perçu par la requérante en vertu de la loi et l’impossibilité alléguée pour elle de voir remédier à cette situation. Invoquant en particulier l’article 13 (droit à un recours effectif) et l’arti[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/03/2021L’affaire concerne les suites de l’arrestation en 2019 du requérant au motif qu’il était soupçonné d’être impliqué dans le meurtre d'une journaliste maltaise réputée qui fut assassinée en 2017. Elle porte, en particulier, sur la détention provis[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/03/2021L’affaire concerne les conditions et la régularité de la rétention administrative du requérant, ressortissant nigérien. Elle porte également sur des griefs relatifs à la procédure devant la Cour européenne, liés pour l’essentiel à des ingéren[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 05/2020Depuis 2015, des milliers de garçons et de filles sont arrivés dans l’UE sans leurs parents. Près de 1 400 de ces enfants non accompagnés ont déjà été relocalisés depuis la France, la Grèce, l’Italie et Malte vers d’autres États membres de l’UE [...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 29/04/2020As part of the background research for the Agency’s project on ‘Artificial intelligence (AI), Big Data and Fundamental Rights’, FRA has collected information on AI-related policy initiatives in EU Member States and beyond in the period 2016-2020[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/01/2019Le requérant se plaignait de ce que le droit maltais rend obligatoire la réalisation d'un examen génétique dans les procédures portant sur la reconnaissance de paternité. Il soutenait que le fait de lui imposer de subir un test ADN contre sa vol[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 28/11/2018Selon l'enquête de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), les personnes noires dans l'UE rencontrent des difficultés inacceptables pour trouver un logement ou un emploi décent, en raison de leur couleur de peau. Par ailleu[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 11/2018Le présent rapport fournit un aperçu des données sur l'antisémitisme enregistrées par les organisations internationales et par des sources officielles et non officielles dans les 28 États membres de l'Union européenne, sur la base de leurs propr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/10/2018L'affaire porte sur un immeuble situé à Malte dont les requérants étaient propriétaires et qui était loué à une société philharmonique. Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), les requérants soutenaient que l’Éta[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/05/2018L'affaire concerne la durée excessive de la détention provisoire d'un homme (32 mois). Invoquant l'article 5 §3 de la Convention européenne des droits de l'homme, il se plaignait d'être resté en détention provisoire plus longtemps que la durée m[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/01/2018Dans cette affaire, les requérants se plaignaient de ne pas être en mesure d’habiter dans une maison dont ils étaient propriétaires, parce que celle-ci serait occupée par un locataire que la législation ne les autoriserait pas à expulser. Ils so[...]Rapports et études
Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Auteur | 01/2018Dans son rapport annuel, le dernier de son mandat, le Commissaire Muiznieks récapitule les activités menées en 2017, tout en donnant un éclairage sur la situation des droits de l'homme en Europe. Il mentionne la lettre qu'il a envoyée en juil[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/06/2016L'affaire concerne la déchéance de nationalité maltaise d'un citoyen d’origine égyptienne suite à l'annulation de son mariage avec une ressortissante maltaise pour fraude. Le requérant est père de deux enfants de nationalité maltaise. Invoqua[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | Luxembourg (Luxembourg) : Office des publications de l'Union européenne | 2013Ce rapport examine les conditions aux frontières maritimes méridionales de l’Union européenne, relatives aux droits les plus fondamentaux d’une personne, tels que le droit à la vie et le droit de ne pas être renvoyé à la torture, à la persécutio[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/07/2012L’affaire concerne l’impossibilité pour une mère de contester devant un juge la décision de placement de ses enfants âgés de 4 et 6 ans qui lui ont été retirés en 2005 à la suite des maltraitances d’une part et la déchéance automatique et défini[...]