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Décisions

Avis n°2003-30 du 4 septembre 2003 relatif aux conditions d'une reconduite à la frontière d'un mineur

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/09/2003

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 mai 2003, par Mme Claire Brisset, Défenseure des enfants 1, de faits survenus le 28 avril 2003 à l'arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle d'une personne mineure d[...]

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