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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 05/10/2017L'affaire concerne une procédure pénale pour détournement de fond. La requérante, une comptable, a été interrogée en 1998 en tant que témoin et donc en l'absence d'un avocat, avant d'être formellement inculpée en 2005 et condamnée en 2007. La[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 05/10/2017Mineur à l'époque de son procès pénal, le requérant se plaignait d'avoir été maltraité par des agents d’escorte afin de lui faire avouer les crimes dont il était inculpé. Le requérant soutient que les jours des audiences, il a été insulté et [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 10/03/2017Le requérant, ressortissant letton, affirme avoir un statut de « non-citoyen résident permanent » en Lettonie. Il aurait été détenu en Lettonie au cours de l’année 2009. En 2012, il a quitté la Lettonie pour venir s’installer en France. En juill[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 09/09/2015La Commission européenne a engagé un recours en manquement devant la CJUE à l’encontre de la République de Lettonie en soutenant qu’en imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, la Lettonie a manqué aux obliga[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 13/01/2015L’affaire concernait le prélèvement de tissus sur le corps du défunt mari de la requérante par des experts en médecine légale à l’insu et sans le consentement de celle-ci. En application d’un accord approuvé par l’Etat défendeur (la Lettonie), c[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 26/11/2013En 2005, la requérante donna naissance à une fille en Australie alors qu’elle vivait avec son compagnon, T. Le certificat de naissance de l’enfant ne précisait pas le nom du père et jamais un test de paternité n’a été pratiqué. En 2008, la requé[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 17/04/2012L’affaire concerne un détenu, qui le lendemain de son incarcération, a été agressé et violé par ses codétenus pour avoir coopéré avec la police dans une autre affaire pénale. Il allègue que l’administration pénitentiaire lettone a refusé d’enquê[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 28/02/2012Le requérant, placé en détention provisoire pendant cinq mois en 2005, invoque l’article 3 de la Convention pour dénoncer ses conditions de détention. Il allègue s’être senti constamment sale et humilié durant cette période, en raison d’une part[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 13/12/2011La requérante, une mère de nationalité lettonne et résidant en Australie a donné naissance à une fille en 2005. A la suite de la séparation d’avec son compagnon en juillet 2008, la requérante a décidé de retourner en Lettonie avec sa fille. En a[...]