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Jurisprudences

Arrêt relatif aux difficultés rencontrées par un réfugié en France à obtenir la délivrance de visas pour leurs enfants se trouvant à l’étranger dans le cadre de regroupement familial : Mugenzi c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/07/2014

L'affaire concerne les obstacles rencontrés par un réfugié pour obtenir des visas au profit de sa femme et de ses deux enfants dans le cadre de la procédure dite de « famille rejoignante » d’un réfugié. Le requérant est un ressortissant rwandais[...]

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