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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que l’utilisation des preuves obtenues sous la torture empêche tout procès équitable : Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni

Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012

Le requérant, un ressortissant jordanien, est arrivé au Royaume-Uni en septembre 1993 après avoir été détenu et torturé par les autorités jordaniennes en vue d’obtenir ses aveux concernant deux complots à caractère terroriste. Il a obtenu le sta[...]

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