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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 21/11/2023Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au refus d’ouverture d’un compte bancaire qu’il estime être discriminatoire car en lien avec sa nationalité. Monsieur X , de nationalité jordanienne, est arrivé en France le 9[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012Le requérant, un ressortissant jordanien, est arrivé au Royaume-Uni en septembre 1993 après avoir été détenu et torturé par les autorités jordaniennes en vue d’obtenir ses aveux concernant deux complots à caractère terroriste. Il a obtenu le sta[...]
