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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/03/2017L'affaire concerne la rétention à la frontière pendant 23 jours de deux ressortissant du Bangladesh, puis leur expulsion de la Hongrie vers la Serbie. La CEDH juge à l'unanimité que la rétention des requérants dans la zone de transit frontali[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/03/2017La Cour conclut à la violation de l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention en raison de la baisse significative du montant de l'allocation d'invalidité, en application d'une nouvelle loi, alors que l'état de santé de l'allocataire n'avait pa[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs cas de réadmission de demandeurs d’asile vers la Hongrie alors même que des défaillances systématiques ont été constatées dans la procédure d’asile et dans les conditions d’accueil des demandeurs [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/02/2017La CJUE fait droit à la demande présentée par la Commission européenne visant à constater que, en imposant une condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du tr[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/01/2017En avril 2015, le requérant, un ressortissant nigérien, a déposé une demande en vue d’obtenir le statut de réfugié devant l’Office hongrois de l’immigration et de l’asile. Dès le premier entretien, il a exprimé des craintes de faire l’objet de p[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2017Les deux requérants d'origine rom soutenaient que la police avait manqué à les protéger contre des maltraitances à caractère raciste dont ils avaient fait l'objet pendant la manifestation anti-Roms et à enquêter dûment sur les faits. La CEDH [...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 10/01/2017Le requérant, un jeune étranger, ressortissant de la République démocratique de Congo, soutient être mineur et conteste les arrêtés préfectoraux de novembre 2015 portant sa remise aux autorités hongroises en application du règlement Dublin et so[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 29/11/2016La précarité généralisée détruit la vie des Roms. Un nouveau rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne révèle que des familles vivent en marge de la société dans des conditions déplorables et que leurs enfants, n'ayant qu[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 23/11/2016Après avoir constaté que les empreintes du requérant, un ressortissant congolais entré en France en octobre 2015, avaient déjà été relevées par les autorités hongroises, le préfet a refusé de l’admettre provisoirement au séjour au titre de l’asi[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 27/09/2016Après avoir constaté que les empreintes du requérant, entré en France en juillet 2015, avaient déjà été relevées par les autorités hongroises, le préfet a refusé de l’admettre provisoirement au séjour au titre de l’asile. Le préfet a alors décid[...]