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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/05/2017L'affaire concerne la réglementation hongroise qui prévoit l’extinction des droits d’usufruit et des droits d’usage sur des terres productives à moins que ne soit apportée la preuve que ces droits ont été constitués entre membres proches de la m[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/05/2017Le requérant, réfugié iranien transgenre, avait demandé en vain aux autorités hongroises la modification de son état civil (nom et sexe). En effet, étant né en Iran, aucun enregistrement de naissance hongrois ne pouvait être modifié. Le tribunal[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 16/05/2017L’affaire concerne une décision préfectorale portant sur la remise du requérant, ressortissant de nationalité ghanéenne, aux autorités hongroises dans le cadre de la procédure Dublin et son assignation à résidence dans l’attente de l'exécution d[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 16/05/2017L’affaire concerne une décision préfectorale portant sur la remise d’un couple de demandeurs d’asile de nationalité kosovare, accompagné d’un enfant en bas âge, aux autorités hongroises dans le cadre de la procédure Dublin et son assignation à r[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Monsieur et Madame Y, deux ressortissants kosovars, visés par un arrêté de réadmission pris par le préfet, alors qu’ils souhaitaient voir leur demande d’asile examinée par la Fr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/03/2017L'affaire concerne la rétention à la frontière pendant 23 jours de deux ressortissant du Bangladesh, puis leur expulsion de la Hongrie vers la Serbie. La CEDH juge à l'unanimité que la rétention des requérants dans la zone de transit frontali[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/03/2017La Cour conclut à la violation de l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention en raison de la baisse significative du montant de l'allocation d'invalidité, en application d'une nouvelle loi, alors que l'état de santé de l'allocataire n'avait pa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs cas de réadmission de demandeurs d’asile vers la Hongrie alors même que des défaillances systématiques ont été constatées dans la procédure d’asile et dans les conditions d’accueil des demandeurs [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/02/2017La CJUE fait droit à la demande présentée par la Commission européenne visant à constater que, en imposant une condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du tr[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/01/2017En avril 2015, le requérant, un ressortissant nigérien, a déposé une demande en vue d’obtenir le statut de réfugié devant l’Office hongrois de l’immigration et de l’asile. Dès le premier entretien, il a exprimé des craintes de faire l’objet de p[...]
