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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2018-014 du 31 janvier 2018 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de libération conditionnelle expulsion

Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/01/2018

Un réclamant rencontrait des difficultés pour obtenir la mise en œuvre de la mesure de libération conditionnelle expulsion le concernant. Le réclamant, incarcéré depuis le 9 octobre 2006, purgeait une peine criminelle en centre de détention da[...]

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