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Règlements amiables

Règlement amiable 15-005523 du 14 octobre 2015 relatif à l'accès à la scolarité et à l’accompagnement socio-éducatif d’un mineur isolé étranger

Défenseur des Droits, Auteur | 14/10/2015

Un jeune guinéen, arrivé en France début mars 2015, n'a pas de passeport mais a un extrait d'acte de naissance. Il est pris en charge par l'ASE. Mais n’ayant pas de place en foyer, il est logé dans un hôtel. Il doit se débrouiller tout seul, l’a[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la détermination de l’âge d’un jeune étranger dont la minorité résultant d'un acte d’état civil est contredite par l’examen osseux

Cour d'appel de Limoges, Auteur | 13/03/2015

Le requérant, un jeune étranger de nationalité guinéenne, se disant né le 25 octobre 1998 et isolé sur le territoire français, est arrivé en France en septembre 2014. Pour confirmer sa minorité, il a produit un extrait du registre de transcripti[...]

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Décisions

Avis n°2009-33 du 13 septembre 2010 concernant la police nationale et les violences subies lors d'une mesure d'éloignement

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des violences subies par M. M.A.D. lors de son transit à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. La Commission constate un manquement grave à la déontologie en raison du coup [...]

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Document numérique