trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Norvège concernant une audience sur l’autorité parentale à laquelle un père n’a pu assister faute d’avoir obtenu un visa : Jallow c. Norvège

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/12/2021

Dans l’affaire Jallow c. Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. Le requérant, Ebrima Pa J[...]

Plus d'information...

Jurisprudences

Arrêt relatif au mauvais traitement auquel pourrait être exposé un ressortissant gambien en raison de son homosexualité s'il est éloigné vers son pays d'origine : B et C c. Suisse

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/11/2020

L'affaire concerne le refus de la demande de regroupement familiale en Suisse au profit d'un ressortissant gambien, introduite par son conjoint de nationalité suisse. Les deux hommes ont vécu ensemble jusqu'au décès du ressortissant suisse en dé[...]

Plus d'information...