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Décisions

Décision 2020-062 du 19 mars 2020 relative aux difficultés rencontrées pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l’article L.316-1 du CESEDA par une ressortissante gabonaise qui a déposé plainte contre les auteurs d'actes de proxénétisme

Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/03/2020

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante gabonaise dans le cadre de sa demande de titre de séjour déposée sur le fondement de l’article L.316-1 du code de l’entrée et du sé[...]

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Décisions

Décision 2018-238 du 21 décembre 2018 relative au refus de visa d’établissement opposé à un enfant étranger d’un ressortissant français au motif que le jeune majeur relèverait d’une autre procédure

Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/12/2018

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’un visa de long séjour opposé à l’enfant gabonais d’un ressortissant français. Aux termes de l’article L.314-11 2° du code de l’entrée et du séjour des ét[...]

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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2018-089 du 4 juin 2018 relatif à un refus de délivrance de titre de séjour opposé à un accompagnant d’étranger malade

Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/06/2018

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un ressortissant gabonais relative aux difficultés qu’il rencontre pour sa demande de titre de séjour en qualité d’accompagnant d’étranger malade. Il est entré en France le 8 octobre 201[...]

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