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Rapports et études

Child-friendly justice : Perspectives and experiences of professionals on children's participation in civil and criminal judicial proceedings in 10 EU Member States

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | [S.l.] : FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 05/05/2015

Chaque année, des centaines de milliers d’enfants sont impliqués dans des procédures judiciaires dans l’UE. Selon le dernier rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), les systèmes judiciaires doivent déployer davan[...]

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Documents numériques

Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que les dispositions nationales limitant le droit des travailleuses en congé parental à bénéficier d’un congé de maternité rémunéré privent de son effet utile la directive 96/34 garantissant à tout travailleur le droit à un congé parental : TSN ry c. YTN

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/02/2014

Dans l’arrêt TSN ry. c. YTN (affaires jointes C‑512/11 et C‑513/11), la CJUE a sanctionné les dispositions nationales limitant le droit des travailleuses en congé parental à bénéficier d’un congé de maternité rémunéré, au motif que de telles dis[...]

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