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Jurisprudences

Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête concernant l'expulsion, du Danemark vers le Pakistan, d'une mère de famille condamnée pour meurtre : Alam c. Danemark

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/06/2017

L’affaire concerne l’expulsion et l’interdiction définitive du territoire danois d’une ressortissante pakistanaise. En 2013, la requérante a été reconnue coupable de tentative de vol qualifié, de meurtre et d’incendie volontaire et condamnée[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la discrimination indirecte en matière de regroupement familial entre les personnes nées danoises et celles qui ont acquis la nationalité danoise ultérieurement : Biao c. Danemark : Biao c. Danemark

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 24/05/2016

Dans cette affaire, un ressortissant danois naturalisé d’origine togolaise et son épouse ghanéenne se plaignaient de ne pas pouvoir s’installer au Danemark en raison du rejet par les autorités danoises de leur demande de regroupement familial au[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au principe de non-discrimination en fonction de l'âge lors de licenciement dans l'emploi privé, Dansk Industri c. Succession Karsten Eigil Rasmussen

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/04/2016

Une société refuse d’accorder une indemnité de licenciement à un employé, âgé de 60 ans, au motif que ce dernier peut prétendre à une pension de vieillesse due par l’employeur au titre d’un régime de pension auquel il a adhéré avant l’âge de 50 [...]

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