trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation du respect des droits de la défense et du contradictoire dans le cadre d'une procédure visant deux hommes retenus à Guantanamo et poursuivis pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes terroristes: Sassi et Benchellali c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Sassi et Benchellali c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention eu[...]

Plus d'information...