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Décisions

Décision 2017-018 du 21 février 2017 relative à un refus illégal de délivrance d’une carte de résident opposé au motif que l’intéressée ne fournit pas un avis de paiement de la taxe d’habitation.

Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/02/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident de 10 ans opposé à une ressortissante chilienne au motif que, hébergée à titre gracieux chez son employeur, elle n’est pas en mesure de[...]

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