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Jurisprudences

Jugement relatif au refus justifié de prestations familiales pour les enfants capverdiens entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, Auteur | 11/12/2018

L’affaire concerne le refus de prestations familiales opposé par la caisse d’allocations familiales (CAF) à une ressortissante capverdienne, en situation régulière en France depuis 2001, et dont les enfants sont rentrés sur le territoire françai[...]

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Décisions

Décision 2017-331 du 22 décembre 2017 relative à un refus de prestations familiales opposé à une ressortissante capverdienne au motif que ses enfants ne sont pas entrés en France par la voie du regroupement familial

Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/12/2017

Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante capverdienne relative au refus de prestations familiales qui lui était opposé pour ses enfants au motif que ceux-ci n’étaient pas entrés en France par la voie du regroupe[...]

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Règlements amiables

Règlement amiable 14-015607 du 10 août 2015 relatif à des prestations familiales pour des enfants étrangers entrés en France en dehors du regroupement familial

Défenseur des droits, Auteur | 10/08/2015

Madame M a sollicité l’octroi de prestations familiales pour ses deux enfants nés au Cap Vert et entrés en France en 2000 et 2001. La caisse a refusé sa demande à deux reprises, en 2006 et en 2014, au motif que la réclamante n’apportait les d[...]

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