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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2022-026 du 20 avril 2022 relatif à une discrimination supposée en raison du lieu de résidence

Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 20/04/2022

Monsieur X indique être de nationalité française, résider à l'étranger (au Cambodge) et n’être pas résident fiscal en France. Il perçoit une retraite de sous-officier de l'état français. Le consulat français aurait exigé lui verser cette [...]

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