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Jurisprudences

Jugement relatif à l’établissement de la majorité d’un jeune étranger

Tribunal administratif de Nancy, Auteur | 09/06/2015

Un jeune burkinabé déclarant être mineur (âgé de 16 ans selon son acte de naissance) et isolé sur le territoire a fait l’objet d’un arrêté lui faisant l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai et le plaçant en rétention ad[...]

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