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Documents disponibles dans cette catégorie (16)
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Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 13/12/2021X s’est présenté le 9 juillet 2020 au Dispositif Départemental d’Accueil, d’Evaluation et d’Orientation pour les Mineurs Isolés. Il indiquait être né le 25 novembre 2004 à Chungor (Bangladesh) et produisait un certificat de naissance. La Cou[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/11/2021La Défenseure des droits a été saisie par un mineur non accompagné rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’articl[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 15/06/2021M. Y, ressortissant bangladais, né le 11 avril 1968, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 6 février 2014. Le 25 février 2019, Mme W épouse Y, son épouse a[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante bangladaise entrée en France par la procédure de regroupement familial. Elle a dû être hospitalisée du 16 au 18 mars 2020 - peu de temps après son arrivée en France - pour plusieurs exam[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi par la curatrice d’un réfugié statutaire, placé sous mesure de protection judiciaire, en raison des difficultés qu’il rencontrait dans le cadre d’une procédure de réunification familiale engagée au bénéfice de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur X dans le cadre de la procédure de regroupement familial engagée au bénéfice de son épouse. L’intéressé s’est vu opposer à deux reprises u[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/09/2018L'affaire concerne le litige opposant la mère, de nationalité bangladaise, au père, de nationalité britannique, d’une enfant âgée d’environ un an au moment de la saisine de la High Court of Justice (Royaume-Uni). L'enfant a été conçue, est née e[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Dijon, Auteur | 21/12/2017Arrivé en France en septembre 2014 avec un visa court séjour, le requérant qui serait né en 1999 a été pris en charge en qualité de mineur non accompagné jusqu’à sa majorité. En mai 2016, il a sollicité un titre de séjour « vie privée et familia[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Dijon, Auteur | 11/07/2017Le requérant s'est vu refuser un titre de séjour du fait de sa majorité. Celui-ci conteste être majeur auprès du tribunal administratif. Le tribunal ordonne une expertise afin d'évaluer l'âge du requérant.
Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Orléans, Auteur | 09/09/2016Le juge des enfants constate que le document dont le jeune étranger se disant mineur est en possession n’est pas valable. Il décide donc de confier provisoirement le jeune homme à l’aide sociale à l’enfance en vue de procéder à une évaluation af[...]
