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Jurisprudences

Arrêt relatif au caractère non-disproportionné de l'obligation imposée aux personnes condamnées par défaut de comparaître en personne avant de pouvoir faire appel : Chong Coronado c. Andorre

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/07/2020

L’affaire concerne une procédure pénale ayant abouti à la condamnation du requérant, ressortissant panaméen, par défaut en première instance en 2014 pour blanchiment de capitaux impliquant un groupe criminel organisé. Le requérant se plaint [...]

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Rapports et études

Rapport annuel d'activité 2016 du Commissaire aux droits de l'homme Nils Muiznieks

Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Auteur | 04/2017

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