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Textes officiels

Arrêté du 15 avril 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE »

[S.l.] : Journal officiel de la République française 23/04/2015

Cet arrêté autorise le préfet de police (direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE », afin de prévenir les troubles à [...]

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Règlements amiables

Règlement amiable 11-006830 du 6 janvier 2014 relatif au refus des droits aux prestations familiales en l’absence de certificats médicaux pour des enfants étrangers

Défenseur des droits, Auteur | 06/01/2014

Nature des faits : Madame X. est entrée régulièrement en France en 2001 avec son mari et ses enfants. En 2006, elle a sollicité le bénéfice des allocations familiales auprès de la caisse d’allocation familiales (CAF). Un refus lui a été opp[...]

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