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Défenseur des Droits, Author ; Direction du réseau territorial, Author | 02/11/2017La réclamante a changé d'adresse dans la même commune. Elle a demandé, par la procédure internet, le 8 septembre 2016, un changement d’adresse. N’obtenant pas de réponse, elle s’est rendue à la sous-préfecture puis, à la préfecture pour redépose[...]
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Cet arrêté autorise le préfet de police (direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE », afin de prévenir les troubles à [...]
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Défenseur des Droits, Author | 14/11/2014Nature des faits Madame P. se trouvait dans l’impossibilité de procéder à l’actualisation de sa carte vitale depuis le mois de janvier 2014, ce qui notamment, faisait obstacle au remboursement de ses soins médicaux et de notamment, d’une c[...]
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Cour d'appel de Versailles, Author | 28/03/2013La Cour d’appel prend acte du désistement formulé par un requérant qui contestait le jugement rendu le 10 février 2011 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine dans l’instance l’opposant à la Caisse des dépôts et consi[...]
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Cour d'appel de Versailles | 26/02/2008Faisant suite à la délibération de la Halde n° 2007-286 du 5 novembre 2007, la Cour d'appel de Versailles a jugé recevable les observations de la Haute autorité et les a suivies pleinement sur le fond.
