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Règlements amiables

Cas significatif du département de la Somme concernant l'annulation d'un contrôle CAF avec qualification de fraude et amende

Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 14/06/2018

Madame X. âgée de 55 ans, vivant seule dans son appartement, s'est vu aviser, par un courrier de la CAF de Y du 28 février 2017, d'un contrôle à son domicile le 7 mars 2017. En raison de ses obligations professionnelles, partagées entre 3 emplo[...]

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