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Règlements amiables

Cas significatif du département de la Savoie concernant un refus d’attribution d’un logement par un OPAC

Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 12/05/2020

Mme X est divorcée et retraitée. Depuis son divorce et la vente de sa maison, elle vit chez son fils et sollicite un logement social auprès d’un Office public d’aménagement et de construction (OPAC). Elle se voit refuser l’attribution d’un logem[...]

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