Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (3)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la recherche
Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 21/03/2018Depuis 6 mois Mme X ne peut plus utiliser sa voiture car, lorsqu’elle a voulu changer son adresse sur la carte grise de sa Citroën par internet auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), elle a découvert, après plusieurs courriers[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/09/2006La CNDS a été saisie par un député des circonstances dans lesquelles M. D.O. a été interpellé par des fonctionnaires de police alors qu'il circulait au volant de sa voiture en état d'ivresse. Après avoir bloqué sa voiture, M. D.O. a refusé de[...]