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Règlements amiables

Cas significatif du département de l'Isère concernant un refus de prêt bancaire pour un couple en situation de handicap

Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 08/04/2021

M et Mme X, couple en situation de handicap sous curatelle, occupent tous les deux un emploi en CDI à temps plein. Locataires de leur appartement, ils apprennent que celui-ci va être mis en vente. Intéressés par son achat, ils consultent un [...]

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Règlements amiables

Cas significatif du département de l'Isère concernant un refus de délivrance de carte vitale en raison de l'impossibilité d'apparaître tête nue pour raisons médicales

Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2017

Mlle N. est une jeune femme de 18 ans qui souhaite s’inscrire à la Sécurité sociale. Elle est contrainte, pour raison médicale, de porter en permanence un foulard serré sur le crâne. La Sécurité sociale lui refuse la carte vitale parce qu’elle [...]

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