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Règlements amiables

Cas significatif du département d’Ille et Vilaine concernant la suspension d’une pension de réversion

Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 21/05/2019

Mme X est retraitée. Depuis le décès de son mari, elle perçoit régulièrement une pension de réversion. Depuis septembre 2016, alors que sa situation fiscale n’a pas changé, elle ne perçoit plus aucune pension, sans parvenir à en comprendre la ra[...]

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