trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Règlements amiables

Cas significatif du département de la Gironde concernant un refus d'allocation de retour à l'emploi (ARE) par Pôle emploi

Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 04/10/2017

Pôle emploi, considérant que la réclamante avait démissionné de son emploi, lui refusait le bénéfice de l’ARE et lui réclamait un trop perçu de 6 000€. La réclamante fait un recours sans succès. Elle saisit le Délégué du Défenseur des droits. [...]

Plus d'information...