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Règlements amiables

Cas significatif du département du Gers concernant des difficultés dans le calcul de la retraite

Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 07/03/2017

Le réclamant avait effectué des services auprès de la préfecture du Gers pour la période du 16 juillet 1979 au 28 février 1985 et auprès de Conseil départemental du Gers du 1er mars 1985 au 31 août 1989. Il a donc cotisé auprès des pensions civ[...]

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Décisions

Avis n°2004-79 du 12 juin 2006 relatif à deux manifestations organisées par le Collectif des faucheurs volontaires

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/06/2006

Trois parlementaires ont saisi la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de deux manifestations organisées par le Collectif des faucheurs volontaires. Après enquête, la Commission relève que les sommations règlementaires [...]

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