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Règlements amiables

Cas significatif du département de la Drôme concernant une accusation de fraude aux prestations sociales

Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 12/11/2020

Mme X vit seule avec sa fille. Elle perçoit de la Caisse d’allocation familiale (CAF) plusieurs prestations, dont l’allocation d’aide au logement et la prime d’activité. Le 6 juin 2020, la CAF lui notifie un indu de 2 640 euros suite au reca[...]

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