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Règlements amiables

Cas significatif du département du Calvados relatif à une erreur dans la déclaration d'un décès

Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 02/2018

Mme X. vient rencontrer le délégué du Défenseur des droits pour lui exposer son problème. Son mari est décédé le 15 mars 2017. Le nécessaire a été fait auprès de ses différentes caisses de retraite par Mme X avec l'envoi du certificat de décès [...]

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