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Défenseur des droits, Autor ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Autor | 23/07/2021M. X est un étudiant boursier non voyant admis en 1ère année de master. Il a fait l’objet d’un refus d’hébergement de la part du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), le 11 juin 2021 ce qui compromet la poursuite de ses[...]
Défenseur des droits, Autor ; Commission des lois, Autor | 15/12/2017Sollicité par les rapporteurs de la mission d’information sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, de la commission des lois de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits émet l’avis c[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor | 29/04/2015Monsieur PDS de nationalité portugaise, après avoir été arrêté pour excès de vitesse, s’est vu retirer son permis de conduire pour une période de 1 mois. Il s’est présenté à la préfecture des Alpes-Maritimes pour récupérer son permis, il lui a [...]